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BDESE : des échéances particulières en 2022 ?

Publié le 18/02/2022 à 06:44 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 4 min

Dès lors que votre entreprise compte au moins 50 salariés, votre employeur doit vous fournir des informations économiques, sociales et environnementales via la BDESE. Mais il doit aussi mettre à jour les informations y figurant. Différentes échéances sont prévues cette année.

Une mise à jour des données prévisionnelles en début d’année

Chaque début d’année, l’employeur doit notamment s’assurer qu’il intègre bien des informations sur les années à venir dans la BDESE. En effet, en l’absence d’accord modifiant la périodicité, la BDESE est une projection sur 6 ans de l’entreprise.

Il faut ainsi y intégrer en 2022 des informations sur les deux années précédentes (2021 et 2020) et l’année en cours ainsi que des projections sur les années 2023, 2024 et 2025. Votre employeur n’est, en revanche, pas tenu de conserver dans la BDESE les données relatives à l’année 2019.

Une échéance en mars pour l’index et les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants

Différentes informations propres au calcul de l’index égalité professionnelle doivent être insérées par l’employeur dans la BDESE en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index. Sachant que l’employeur doit procéder au calcul de l’index de l’entreprise chaque année, au plus tard le 1er mars de l’année N+1 pour la situation de l’entreprise sur l’année N.

Pour en savoir plus sur les informations dont vous devez disposer nous vous proposons notre article « Index égalité professionnelle : quelles informations le CSE doit recevoir et par quel biais ? ».

Signalons également que la loi Rixain impose de faire figurer dans la BDESE les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Un nouvel indicateur sur le sujet fait son apparition dans la BDESE pour les entreprises de plus de 1000 salariés. Votre employeur doit l’insérer avant le 1er mars 2022.

Des informations sur le CPF au 1er avril 2022

La BDESE doit aussi indiquer le nombre de salariés ayant obtenu une majoration de leurs droits au compte personnel de formation, versée par l’employeur manquant à ses obligations en matière d’évolution professionnelle dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour les entretiens bilans qui n’ont pas pu se tenir en 2020 ou 2021 cet abondement sanction doit être versé au plus tard le 31 mars 2022.

Au 1er avril 2022 votre BDESE doit donc en principe être mise à jour des informations traitant de la majoration du CPF.

L’attente des rubriques dédiées à l’environnement

Pour le moment le plan de la BDESE n’a pas été modifié en 2022 par rapport à 2021. Les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail qui fixent le contenu de la BDESE n’ont en effet pas été changés.

Nous sommes toutefois toujours en attente du décret d’application de la loi « climat et résilience » qui doit venir préciser les informations à insérer dans la base concernant les conséquences de l’activité environnementale de l’entreprise. Avec potentiellement une ou plusieurs nouvelles rubriques ou sous-rubriques.

Les mises à jour courantes sur 2022

La BDESE doit faire l’objet d’une mise à jour totale à l’ouverture de la consultation récurrente obligatoire portant sur les orientations stratégiques. Si une telle consultation est organisée dans l’entreprise en 2022, votre employeur va donc devoir procéder à la mise à jour totale de la base à cette occasion.

Il doit aussi mettre à jour un certain nombre d’informations au moment de l’ouverture des consultations récurrentes obligatoires portant sur la situation économique et financière et sur la politique sociale.

Notez-le
Si un accord régissant le contenu de la BDESE dans l’entreprise le prévoit, certaines informations contenues dans la BDESE doivent être mises à jour lors de l’ouverture de consultations ponctuelles du CSE. Ce peut être le cas par exemple lors d’un projet de déménagement.
Un accord intervenu dans l’entreprise et portant sur le contenu de la BDESE peut aussi prévoir des évolutions spécifiques sur l’année 2022.

Sachez qu’en l’absence d’accord, le Code du travail oblige votre employeur à vous informer de l’actualisation de la base de données selon des modalités qu’il détermine (Code du travail, art. R. 2312-12).

Les Editions Tissot ont une solution en ligne pour faciliter la mise en place de la BDESE : BDES Online. N’hésitez pas à en parler à votre employeur, car grâce à cet outil il pourra mettre en place rapidement et facilement une BDESE à votre disposition et vous notifier les mises à jour. Il ne faut en effet que quelques minutes à votre employeur pour créer sa BDESE via BDES Online.

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...