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BDESE : série de questions-réponses juin 2022

Publié le 08/07/2022 à 06:08 dans Fonctionnement des RP.

Temps de lecture : 5 min

Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire sur la BDESE le 16 juin dernier. De nombreuses questions sur la mise à jour de la base ou les données environnementales, dont les réponses peuvent intéresser les élus, ont été posées pendant cet événement. Nous y répondons dans cet article.

Le webinaire organisé mi-juin par les Editions Tissot visait à vous présenter les nouveautés de la BDESE et les nouvelles sous-rubriques environnementales.

Vous pouvez encore visionner ce webinaire.

De nombreuses questions ont été posées lors de ce webinaire auquel plus de 1300 personnes s’étaient inscrites. Olivier Castell, expert en droit du travail et relations sociales, revient sur certaines d’entre elles.

Quelle est la date butoir pour la mise en œuvre de la BDESE nouvelle version ? Si une entreprise a un accord d'entreprise antérieur à la loi et au décret et qui liste le contenu de la BDESE, donc sans informations sur les données environnementales, doit-on modifier l’accord dans l'immédiat ou peut-on attendre son expiration ?

La date butoir n’est pas fixe. Elle correspond à la première consultation récurrente obligatoire du CSE ouverte dans l’entreprise à partir du 28 avril 2022. C’est à cette occasion que les sous-rubriques dédiées à l’environnement doivent être complétées dans la base.

Si l’entreprise dispose d’un accord d’entreprise portant sur le contenu de la BDESE, conclu avant la publication du décret du 26 avril 2022, alors il convient à notre sens de rouvrir une négociation dans les plus brefs délais pour modifier le contenu de l’accord en intégrant dans le contenu négocié de la BDESE des données sur la thématique environnementale. Faute d’avoir opéré cette mise à jour avant le début de la première consultation récurrente obligatoire du CSE ouverte dans l’entreprise à partir du 28 avril 2022, il faudra à notre sens ajouter au contenu négocié de la base l’ensemble des sous-rubriques et des données environnementales telles que désormais prévues dans les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail, dans l’attente d’un futur nouvel accord adaptant les données environnementales à insérer dans la BDESE.

Faut-il renseigner la BDESE avec les données environnementales pour les 2 années précédentes ?

Le décret du 26 avril 2022 ne donne pas de précision sur ce point. À notre sens, il ne saurait être reproché à l’entreprise de ne pas avoir rempli les données environnementales pour les 2 années précédentes lors du premier remplissage. Au fur et à mesure du remplissage de la base, il faudra par contre conserver l’antériorité des 2 années précédentes pour les données environnementales.

Si l’entreprise met en place une application dédiée au GREEN, est-elle quand même dans l’obligation de mettre à jour la BDESE ? Le bilan carbone suffit-il ?

Oui, peu importe le travail accompli dans l’entreprise en matière environnementale, il reste obligatoire de compléter la BDESE avec les informations requises sur les trois nouvelles sous-rubriques environnementales.

Le terme bilan carbone est désormais remplacé par celui de bilan des émissions de gaz à effet de serre (bilan GES). Si un tel bilan est réalisé par l’employeur, il va devoir intégrer ce bilan dans la sous-rubrique « changement climatique » de la BDESE. Mais il va devoir aussi compléter les deux autres sous-rubriques de la rubrique « environnement ».

Si la BDESE est incomplète ou non à jour, quel serait l’impact ? Qui vérifie concrètement dans les entreprises, mis à part le CSE ? Y a-t-il un impact financier ? Si la BDESE est non faite à ce jour, quel est le risque d’amende ? De quel délai disposons-nous pour sa mise en place ? Les élus ont-ils un vrai poids pour s'assurer que la direction produit ces infos ?

La base de données économiques et sociales (devenue depuis la base de données économiques, sociales et environnementales) est obligatoire :

  • depuis le 14 juin 2015, dans les entreprises de 50 à 300 salariés ;
  • depuis le 14 juin 2014, dans celles de 300 salariés et plus.

La mise en place de la BDESE, comme sa mise à jour, est bien une obligation légale mise à la charge de l’employeur. Les élus ont donc pleinement le droit d’exiger de l’employeur cette BDESE. Faute de réaction de l’employeur à cette demande, les élus ont le pouvoir de solliciter le soutien de l’inspection du travail. Un avocat peut également être appelé pour agir à l’encontre de l’employeur, le défaut de mise en place de la BDESE étant constitutif d’un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE.

Il existe d’autres risques juridiques. Les risques sont nombreux et de différentes sortes : délai de consultation qui ne court pas, blocage des licenciements économiques, remise en cause des négociations obligatoires avec les DS, etc.

Vous pouvez retrouver les réponses à l’intégralité des questions posées par les participants au webinaire dans ce dossier complet :

Les Editions Tissot ont lancé une solution en ligne pour faciliter la mise en place de la BDESE : BDESE Online. N’hésitez pas à en parler à votre employeur, car grâce à cet outil il pourra mettre en place rapidement et facilement une BDESE à votre disposition. Il ne faut en effet que quelques minutes à votre employeur pour créer sa BDESE via BDESE Online.