Bénéfices exceptionnels : une nouvelle obligation de négocier
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La loi sur le partage de la valeur va obliger l’employeur, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à négocier avec vous en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice dès lors qu’est ouverte une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement.
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Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?
Cela concerne :
- les entreprises tenues de mettre en place un régime de participation (autrement dit à partir de 50 salariés) ;
- qui disposent d’un ou de plusieurs délégués syndicaux ;
- et qui ont ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation.
Important
Si l’entreprise dispose déjà d’un accord de participation ou d’intéressement comprenant une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule légale, elle n’est pas concernée par cette nouvelle obligation.
En quoi ça consiste ?
Lors de la négociation sur la mise en œuvre du dispositif d’intéressement ou de participation, la négociation doit aussi porter :
- sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice ;
- et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
La loi pose des critères pour définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice. Il faut ainsi prendre en compte des critères tels que :
- la taille de l’entreprise ;
- le secteur d’activité ;
- la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n’ont pas été précédées des attributions aux salariés ;
- les bénéfices réalisés lors des années précédentes ;
- ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.
Quant au partage de la valeur, la loi donne plusieurs façons de le mettre en œuvre :
- le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement ;
- l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif d’intéressement lorsqu’il n’y en a pas encore, de verser un supplément d’intéressement, d’abonder un plan d’épargne ou de verser la PPV.
Pour quand ?
Les entreprises soumises à cette obligation et dans lesquelles un accord d'intéressement ou de participation est applicable à la date de promulgation de la présente loi doivent engager cette négociation avant le 30 juin 2024.
Pour tout savoir sur la loi sur le partage de la valeur, vous pouvez télécharger notre synthèse :
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, art. 8, Jo du 30
Juriste en droit social
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