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Bien rédiger le mandat d’agir au nom du CE, c’est important !

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise étant doté de la personnalité civile, il peut agir en justice. Il doit alors mandater un élu pour le représenter devant les juges.

Les faits

Le CE Snecma Gennevilliers est consulté sur une nouvelle organisation du travail (le projet « Mach ») en réunion plénière de novembre 2007.

Les élus reprochent au président du CE d’avoir directement informé les salariés deux mois plus tôt, avant même d’avoir consulté le CE.

Qui plus est, ils constatent que ce projet est d’ores et déjà en phase de mise en œuvre dans au moins l’un des services. Ils agissent en délit d’entrave et mandatent le secrétaire du CE pour agir en justice.

Ils le retranscrivent ainsi dans le procès-verbal de réunion : « [faute] d’information consultation préalable, le comité d’établissement se voit contraint de porter au vote le mandat d’agir en justice suivant : – Les élus du comité d’établissement Snecma Gennevilliers mandatent leur secrétaire, pour agir en justice, pour toute action, tant civile que pénale, tant en première instance qu’en cause d’appel, ayant pour objet de voir juger le non-respect des prérogatives légales du CLE en matière d’information consultation (…) ».

L’employeur conteste la recevabilité de l’action du CE au motif que le texte du mandat est trop imprécis et général, et de surcroît abstrait.

Téléchargez les arguments du CE et de l’employeur dans ce document :

La rédaction du mandat d’agir du CE 
(pdf | 6 p. | 74 Ko)

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel, comme la Cour de cassation donnent raison aux élus. Ils rejettent l’argument mis en avant par l’employeur selon lequel le mandat était trop général, ne faisant référence à aucun fait et ne fixant pas les contours de l’action.

Ils relèvent au contraire que compte tenu des « conditions de la délibération du comité d’établissement du 22 novembre 2007 à l’issue de laquelle cet organisme a, à propos du projet « Mach » inscrit à l’ordre du jour de la réunion, approuvé par un vote le mandat donné au secrétaire du comité pour agir en justice ». Il n’y avait donc aucun doute ni sur  le contexte dans lequel la délibération a été adoptée, ni sur son contenu en lui-même.

   
Il est essentiel de bien rédiger la délibération donnant mandat au secrétaire de représenter le CE en justice et penser à archiver les PV de réunion si possible sans limitation de durée.

Pour plus de précisions sur la possibilité du CE d’agir en justice, les Editions Tissot vous proposent leur dernier ouvrage « Le mandat d’élu CE ».


Cassation criminelle, 22 novembre 2011, n°11–80232 (rédaction du mandat d’agir au nom du CE)

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