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Bons d’achat : l’exonération de cotisations sociales est soumises à certaines limites

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les salariés qui reçoivent du CE des bons d’achat ou des cadeaux à l’occasion d’un évènement particulier, doivent être concernés par cet évènement. A défaut, tout bon d’achat qui dépasse 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale sera nécessairement soumis à cotisations sociales.

Les faits

Le CE de l’association Aub santé a versé à l’ensemble des salariés, un bon d’achat multi-enseignes pour la Saint-Nicolas d’un montant de 130 euros et pour Noël un panier d’une valeur de 70 euros.

L’association fait l’objet d’un contrôle URSSAF et à l’issue de celui-ci, l’employeur se voit notifier un redressement, l’URSSAF estimant qu’il aurait fallu payer des cotisations sur les bons d’achat distribués par le comité d’entreprise à l’ensemble des salariés à l’occasion des fêtes de Saint-Nicolas 2006.

L’employeur conteste en justice ce redressement.

Ce qu’en disent les juges

Les juges ont validé le redressement opéré par l’URSSAF considérant que ces bons d’achat correspondaient à un avantage en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail devant être réintégré dans l’assiette des cotisations.

Pour comprendre cette solution, il faut rappeler que :

  • soit le CE verse des bons d’achat qui, sur une année civile, ne dépassent pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 129 euros pour l’année 2006) : dans ce cas, le CE peut choisir de les distribuer pour un événement de son choix ;
  • soit le CE verse des bons d’achat pour un montant total dépassant 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale et dans ce cas, il doit respecter 3 conditions cumulatives :
    • le bon d’achat doit être délivré à l’occasion d’événements limitativement énumérés par l’ACOSS et les salariés qui bénéficient de ces bons d’achat doivent être concernés par l’événement,
    • l’objet du bon d’achat doit être en relation avec l’évènement. Sont donc exclus les bons d’achat pour les rayons alimentaires,
    • il faut que le montant global des bons d’achat et cadeaux en nature attribués pour cet évènement ne dépasse pas la barre des 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 129 euros pour l’année 2006).

Si dans ce deuxième cas, les 3 conditions ne sont pas cumulativement remplies, le bon d’achat sera soumis à cotisations pour la totalité de son montant, c’est-à-dire dès le 1er euro.

Dans cette affaire, le CE avait déjà dépassé le seuil de 129 euros, seuil en vigueur en 2006, rien qu’en versant les bons d’achat à l’occasion de la Saint-Nicolas. Il devait donc remplir cumulativement les 3 conditions. La Saint-Nicolas est un événement figurant dans la liste permettant de délivrer des bons d’achat aux salariés. Mais encore faut-il que ceux-ci soient concernés par l’événement. Or, la Saint-Nicolas est une pratique en usage dans l’Est de la France qui est soit l’occasion de cadeaux pour les enfants selon une pratique en usage dans l’est de la France, soit la fête des hommes célibataires de 30 ans et plus. Elle ne peut concerner, en tout état de cause, indistinctement tous les salariés. C’est pourquoi l’URSSAF a opéré ce redressement, car le CE avait délivré des bons d’achat indistinctement à tous les hommes de la société.

Pour suivre le total des bons d’achat et cadeaux reçus par les salariés, vous pouvez établir un bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année :

Pour en savoir plus sur les activités sociales et culturelles menées par le CE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le mandat d’élu CE ».

Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 novembre 2013, n° 12–26921 (sont considérés comme un avantage en nature les bons d’achat ne correspondant pas à un événement déterminé)

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