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Budget de fonctionnement du CE : que doit vous verser l’employeur ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Chaque année, vous devez recevoir de votre employeur une subvention dont le montant dépend de la masse salariale brute de l’entreprise. Mais le calcul de cette masse salariale peut poser des difficultés et il est donc important que vous connaissiez vos droits. Faut-il y inclure les indemnités de rupture versées, notamment les indemnités de rupture conventionnelle ? Et qu’en est-il des indemnités compensatrices de congés payés ?
Budget de fonctionnement du CE : un versement annuel en fonction de la masse salariale
A la différence du budget activités sociales et culturelles, qui n’est pas forcément obligatoire, votre employeur doit vous verser un budget de fonctionnement.
Ainsi, le comité d’entreprise (CE) doit recevoir une subvention d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
S’agissant du moment du versement, la réglementation est muette, mais l’administration préconise qu’il ait lieu en début d’année.
En pratique, l’employeur peut :
- en début d’année, verser un budget prévisionnel basé sur la masse salariale de l’année précédente ;
- à la fin de l’année, opérer un réajustement en fonction de la masse salariale arrêtée.
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Budget de fonctionnement du CE : modalités de calcul de la masse salariale
La masse salariale de référence est celle correspondant à la rubrique 641 du plan comptable général « Rémunérations du personnel », et non celle inscrite dans la DADS. Un accord collectif pouvant toutefois prévoir des dispositions plus favorables.
Cette masse salariale comprend :
- les salaires, primes et gratifications ;
- la part salariale des cotisations sociales ;
- les compléments de salaire versés par l’entreprise en cas de suspension du contrat de travail.
En revanche, sont exclus :
- les remboursements de frais professionnels ;
- la rémunération des dirigeants sociaux ;
- les indemnités journalières de Sécurité sociale ;
- les indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail, sauf les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de préavis et de retraite.
Mais quid des indemnités de rupture conventionnelle ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question, jugeant qu’elles entraient dans la masse salariale prise en compte pour le budget de fonctionnement pour leur partie égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En revanche, la partie supérieure à ces indemnités n’est pas incluse. La même solution avait déjà été rendue s’agissant des indemnités transactionnelles.
Dans cette affaire, la Cour de cassation précise aussi que les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de conversion monétaire de compte épargne-temps et les indemnités de contrepartie obligatoire en repos ont un caractère salarial et doivent donc bien être prise en compte lors du calcul du budget.
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Anne-Lise Castell
Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2017, n° 15–19.973 (les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute)