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Budget de fonctionnement : les indemnités transactionnelles ne sont pas prises en compte

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute pour calculer le budget de fonctionnement.

Les faits

Un contentieux oppose la Société Systra à son CE à propos du calcul de la dotation de fonctionnement. Le CE dans sa demande de rappel de budget de fonctionnement, saisit le juge pour qu’il condamne la société à intégrer les indemnités transactionnelles versées et inscrites au compte 641 du plan général comptable dans la base de calcul de la dotation de fonctionnement.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation affirme que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur au comité d’entreprise se compose de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel »  à l’exception :

  • des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux ;
  • à des remboursements de frais ;
  • ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail.

Ce qui signifie que les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute pour calculer le budget de fonctionnement. A contrario, celles qui sont inférieures ou égales aux indemnités légales ou conventionnelles doivent être prises en compte pour autant qu’elles figurent au compte 641.

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Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n° 13–17470 et 20 mai 2014, n° 12–29142 (les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement)

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