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Budget des ASC : règles de répartition

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

À certaines conditions, il est possible de prévoir une répartition du budget dédié aux activités sociales en fonction de l’effectif de chaque comité d’établissement et non du poids de leur masse salariale.

Les faits

En janvier 2005, syndicats et direction d’Orange fixent la dotation patronale destinée au financement des ASC à un montant équivalent à 2,25 % de la masse salariale de l’entreprise.

Mais pour éviter que les établissements regroupant les plus hautes rémunérations reçoivent les plus gros budgets, l’accord collectif prévoit une clé de répartition de l’enveloppe globale selon l’effectif de chaque établissement et non selon sa masse salariale. En vertu de cet accord, il est également décidé que l’employeur gèrerait directement la restauration collective pour le compte des comités d’établissement pour un montant forfaitaire de 62 millions d’euros.

Lors d’une réunion en février 2009, le comité d’établissement « services de communication aux entreprises (SCE) » de la société Orange décide de récupérer la gestion de l’activité restauration collective dès juillet 2009. La direction propose de transposer le mode de répartition prévu par l’accord collectif (qui repose sur l’effectif), mais les élus de l’établissement SCE, où les salaires sont supérieurs à la moyenne de l’entreprise, réclament un rattrapage de plusieurs millions d’euros de budget en se fondant sur le critère de la masse salariale.

Les élus saisissent le TGI en mai 2009.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation valide la clé de répartition des budgets CE décidée par l’accord d’entreprise.

Les juges reconnaissent que « lorsqu’une entreprise est divisée en établissements dotés chacun d’un comité d’établissement, un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements et non selon leur masse salariale ».

Mais, ils ajoutent que « cette répartition ne peut priver un comité d’établissement de la contribution calculée sur la masse salariale pour la fraction de la contribution correspondant au minimum calculé selon l’article L. 2323–86 du Code du travail ». Le budget de chaque comité d’établissement ne peut donc être inférieur au plancher prévu par la loi. Et parce que le montant alloué à l’activité sociale de restauration chez Orange ne repose pas sur les 2,25 % de la masse salariale, le comité d’établissement est en droit de réclamer sa part des 62 millions d’euros en fonction de sa masse salariale.

Vous avez des questions concernant les subventions accordées au CE et l’utilisation du budget ASC ?  Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique d’un CE ».

Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2015, n° 14–12.830 (la répartition du budget ASC ne peut priver un comité d’établissement d’une partie de la contribution légale calculée en fonction de la masse salariale)

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