Cadeaux et bons d’achat 2020 : le plafond d’exonération revu à la hausse

Publié le 16/12/2020 à 08:45 dans Comité social et économique (CSE).

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Les chèques cadeaux ou bons d’achat offerts aux salariés de votre entreprise peuvent être exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions, notamment ne pas dépasser un certain plafond. Bonne nouvelle, ce plafond, fixé en 2020 à 171 euros, vient d’être doublé à condition que les cadeaux et bons soient distribués d’ici le 31 décembre.
Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année 2020
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Exonération des cadeaux et bons d’achat 2020 : un nouveau plafond de 343 euros

Les cadeaux et bons d’achat sont considérés comme des avantages en nature : leur valeur devrait donc, en principe, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Or, dans la pratique, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d’exonération, sous conditions.

Les bons d’achat octroyés aux salariés sont exonérés de cotisations sociales si leur montant global n’excède pas, pour une année civile et par salarié, 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 171 euros pour l’année 2020.

Mais exceptionnellement, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a déclaré que le plafond des titres-cadeaux pour 2020 double. Cette mesure ponctuelle est un coup de pouce pour des salariés et pour les commerçants, touchés par le confinement et pour qui la fin d'année représente une part très importante de leur chiffre d'affaires. Une information confirmée par l’URSSAF le 14 décembre dernier qui annonce un nouveau montant limite de 343 euros pour les cadeaux et bons d’achat distribués jusqu’au 31 décembre 2020.

Important
Attention néanmoins, la Cour de cassation a jugé que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit la tolérance concernant les cadeaux et bons d’achat, de même qu’une précédente lettre ministérielle sur le sujet, n’ont pas de valeur juridique (Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15–25.453). Ni les juges ni l’URSSAF ne sont donc liés par la tolérance ACOSS. Autrement dit, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales. Notez qu’un contrôle URSSAF ne peut être déclenché directement contre le CSE s’il n’a pas de salarié. C’est l’entreprise qui est contrôlée et l’employeur qui reste l’interlocuteur de l’inspecteur URSSAF. Par contre, l’employeur conserve la possibilité de se retourner ensuite vers le comité pour lui faire supporter la charge définitive de ces cotisations. Soyez donc vigilants sur le sujet !

Exonération des cadeaux et bons d’achat 2020 : les autres possibilités d’exonération

Si, sur l’année civile, le nouveau seuil de 343 euros est dépassé, une exonération reste possible mais il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si trois conditions sont remplies.

Première condition : il doit être attribué à l’occasion de certains événements :

  • mariage, PACS ;
  • naissance (et, par extension, adoption) ;
  • retraite ;
  • fête des mères et des pères ;
  • Sainte Catherine (25 novembre) et Saint Nicolas (6 décembre) ;
  • Noël ;
  • rentrée scolaire (enfant de moins de 26 ans sous réserve de justifier sa scolarité).

Le seuil de 343 euros s’applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l’année.

Cette liste d’événements est limitative. Elle ne peut donc pas concerner d’autres événements, tels l’anniversaire du salarié ou le Jour de l’An. N’auront droit à ces bons d’achat que les salariés qui sont en situation d’y prétendre.

Deuxième condition : le bon d’achat doit être en relation avec l’événement qu’il est destiné à marquer. Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Exemple
En 2020, un salarié se marie et vous lui attribuez à cette occasion un bon d’achat de 150 euros à utiliser dans une grande enseigne au rayon mariage. Vous avez également offert un bon d’achat de 200 euros à tous les salariés pour Noel à utiliser aux rayons « parfum et vêtements » d’une grande enseigne. Soit un total de 350 euros sur l’année pour le salarié.
Vous serez exonéré de charges sociales car :
- chaque somme prise séparément est inférieure au seuil de 343 euros ;
- les bons d’achat ont été attribués à l’occasion d’un événement particulier, prévu par l’administration ;
- le bon d’achat est en lien avec l’événement pour lequel il a été attribué.

Troisième condition : la valeur du bon d’achat ne doit pas dépasser 343 euros pour 2020, par événement et par année civile.
Pour Noël, le seuil s’applique par salarié et par enfant (jusqu’à l’âge de 16 ans révolus).

Exemple
Un couple travaille dans votre entreprise, soit 2 salariés. Ils ont 3 enfants de moins de 16 ans. Vous pourrez leur offrir des bons d’achat pour Noël 2020 à hauteur de 343 x (2+3) = 1715 euros sans avoir à réintégrer cette somme dans l’assiette des cotisations sociales.

Notez qu’il existe des règles particulières pour les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture et les bons d’achat de produits alimentaires.


Annonce de Bruno Le Maire sur twitter, 8 décembre 2020
Information URSSAF du 14 décembre 2020

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