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Cadeaux et bons d’achat de fin d’année 2022

Publié le 07/10/2022 à 07:17, modifié le 25/10/2022 à 15:15 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 6 min

Vous souhaitez distribuer des chèques cadeaux ou des bons d’achat aux salariés de votre entreprise à l’occasion des fêtes de fin d’année ? Sachez que sous certaines conditions, ils peuvent être exonérés de cotisations sociales. Quelles sont les règles pour 2022 ? Le plafond est-il majoré comme en 2021 et 2020 ?

Cadeaux et bons d’achat : conditions d’attribution

Les bons d’achat sont des titres de paiement achetés par le CSE auprès d’un grand magasin ou d’un magasin spécialisé et qui seront offerts aux salariés.

Ils sont considérés comme des avantages en nature : leur valeur devrait donc, en principe, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Or, dans la pratique, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d’exonération, sous conditions.

Les bons d’achat octroyés aux salariés sont exonérés de cotisations sociales si leur montant global n’excède pas, pour une année civile et par salarié, 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 171 euros pour l’année 2022.

Important

En 2020, afin de donner un coup de pouce pour les salariés et pour les commerçants, touchés par les confinements et la crise sanitaire, le plafond avait été doublé (343 euros comme vous l’explique notre article « Exonération des cadeaux et bons d’achat : une tolérance jusqu’au 31 janvier 2021 »). Puis fin 2021 il a été décidé de porter le plafond 2021 à 250 euros au lieu de 171 afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces (voir notre article « Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté ! »). Pour le moment, aucune majoration n’a été annoncée pour la plafond 2022 mais la décision se prend souvent en fin d’année…

Si, sur l’année civile, ce seuil de 171 euros est dépassé, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si trois conditions sont remplies.

Première condition : il doit être attribué à l’occasion de certains événements :

  • mariage, PACS ;
  • naissance (et, par extension, adoption) ;
  • retraite ;
  • fête des mères et des pères ;
  • Sainte Catherine (25 novembre) et Saint Nicolas (6 décembre) ;
  • Noël ;
  • rentrée scolaire (enfant de moins de 26 ans sous réserve de justifier sa scolarité).

Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l’année.

Cette liste d’événements est limitative. Elle ne peut donc pas concerner d’autres événements, tels l’anniversaire du salarié ou le Jour de l’An. N’auront droit à ces bons d’achat que les salariés qui sont en situation d’y prétendre.

Deuxième condition : le bon d’achat doit être en relation avec l’événement qu’il est destiné à marquer. Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Exemple

En 2022, un salarié se marie et vous lui attribuez à cette occasion un bon d’achat de 120 euros à utiliser dans une grande enseigne au rayon mariage. Vous offrez également un bon d’achat de 80 euros à tous les salariés pour Noël à utiliser aux rayons « parfum et vêtements » d’une grande enseigne. Soit un total de 200 euros sur l’année pour le salarié.

Vous serez exonéré de charges sociales car :

  • chaque somme prise séparément est inférieure au seuil de 171 euros ;
  • les bons d’achat ont été attribués à l’occasion d’un événement particulier, prévu par l’administration ;
  • le bon d’achat est en lien avec l’événement pour lequel il a été attribué.

Troisième condition : la valeur du bon d’achat ne doit pas dépasser 171 euros pour 2022, par événement et par année civile (correspondant à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale).

Pour Noël, le seuil s’applique par salarié et par enfant (jusqu’à l’âge de 16 ans révolus).

Exemple

Un couple travaille dans votre entreprise, soit 2 salariés. Ils ont 3 enfants de moins de 16 ans. Vous pourrez leur offrir des bons d’achat pour Noël 2022 à hauteur de 171 x (2+3) = 855 euros sans avoir à réintégrer cette somme dans l’assiette des cotisations sociales.

Important

La Cour de cassation a jugé que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit la tolérance concernant les cadeaux et bons d’achat, de même qu’une précédente lettre ministérielle sur le sujet, n’ont pas de valeur juridique (Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15–25.453). Ni les juges, ni l’URSSAF ne sont donc liés par la tolérance ACOSS. Autrement dit, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales. Notez qu’un contrôle URSSAF ne peut être déclenché directement contre le CSE s’il n’a pas de salarié. C’est l’entreprise qui est contrôlée et l’employeur qui reste l’interlocuteur de l’inspecteur URSSAF. Par contre, l’employeur conserve la possibilité de se retourner ensuite vers le comité pour lui faire supporter la charge définitive de ces cotisations. Notez que pour le moment le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) ne contient aucune disposition sur les bons d’achat. Soyez donc vigilants sur le sujet !

Cadeaux et bons d’achat : cas particuliers

Les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture

Ces trois formes particulières de bons d’achat sont considérées par l’Administration comme une modalité particulière de prise en charge d’une activité culturelle.

A ce titre, ils ne sont jamais soumis à cotisations sociales.

Il n’est donc pas nécessaire de respecter le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ni de les attribuer dans le cadre d’un événement particulier.

Les bons d’achat de produits alimentaires

L’attribution de bons d’achat pour des produits alimentaires courants ne peut pas, a priori, être justifiée par la survenance d’un événement particulier.

Il en va différemment pour les bons d’achat destinés à des produits alimentaires non courants, ou « de luxe », dont le caractère festif est avéré (foie gras, caviar, champagne, etc.) qui, eux, peuvent être distribués à l’occasion de Noël ou d’un mariage, par exemple.

Dans ce cas, le seuil de 171 euros devra être respecté pour chaque événement à l’origine de l’attribution du bon d’achat et non au total.

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