Candidat aux élections professionnelles : protection contre le licenciement

Elections professionnelles : extension du statut protecteur des représentants du personnel aux candidats

Pour éviter les discriminations, les salariés qui exercent un mandat électif ou syndical sont protégés contre la rupture de leur contrat de travail. En effet, leur licenciement suppose une autorisation de l’inspecteur du travail.

Le Code du travail a étendu ce statut protecteur aux candidats aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique. En bénéficient tant les candidats au premier tour qu’au second. Les candidats non élus conservent cette protection pendant six mois à compter de l’envoi de la lettre de candidature à l’employeur.

Elections professionnelles : point de départ de la protection des candidats

Dans une affaire récemment tranchée par la Cour de cassation, une salariée avait été convoquée pour un entretien préalable au licenciement. Le même jour, une organisation syndicale adressait à l’employeur la liste des candidatures pour les prochaines élections professionnelles et la salariée en cause figurait sur cette liste. Elle demandait en justice que soit reconnue la nullité de son licenciement au motif qu’il avait été prononcé en violation du statut protecteur accordé aux candidats.

La Cour de cassation rejette cette demande en précisant que c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence.

Dans cette affaire, il apparaissait que la transmission de la liste des candidatures, datée du même jour que la convocation, lui était néanmoins postérieure. Dès lors, la salariée pouvait être licenciée sans autorisation administrative, peu important la date de remise effective de la convocation.

Notons qu’il en va de même pour les candidatures imminentes : si lorsqu’il envoie la convocation à l’entretien préalable l’employeur a connaissance de l’imminence de la candidature d’un salarié, il doit respecter la procédure spéciale de licenciement applicable aux salariés protégés. La difficulté étant dans de telles circonstances d’apporter la preuve de cette connaissance.

Vous vous demandez quels sont les mandats internes à l’entreprise conférant le statut de salarié protégé ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 19-10.830 (pour bénéficier de la protection instituée en faveur des candidats aux élections professionnelles, l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement)