Représentation du personnel

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Candidature au CHSCT

Publié le par dans CHSCT.

Le salarié qui représente l’employeur aux réunions des délégués du personnel (DP) de l’établissement qu’il dirige ne peut pas devenir membre d’un CHSCT.

Les faits

M. X, responsable de l’agence de Mérignac préside les réunions de délégués du personnel de son établissement.

Le 16 novembre 2010, il est désigné membre du (CHSCT) région Sud-Ouest au sein de l’Unité économique et sociale constituée par l’association Apave Sud-Europe, la société Apave international et la société Apave Sud-Europe, société par actions simplifiée.

Les entités composant l’unité économique et sociale demandent en justice l’annulation de cette désignation.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance conclut à l’éligibilité de M. X au CHSCT. Il retient que si M. X… préside certes les réunions de DP de son établissement, ce dernier qui regroupe 60 salariés environ ne peut pas être comparé, en termes de périmètre d’influence à un organisme représentant le personnel au CHSCT Sud-Ouest qui couvre un effectif d’environ 1.000 salariés.

Pour les juges, il y a disproportion entre le périmètre limité de l’agence de Mérignac et la zone d’influence du CHSCT de sorte que ce salarié ne peut pas être déclaré inéligible à une fonction de membre d’un CHSCT.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et annule la désignation.

Certes, le périmètre couvert par le CHSCT est plus large que celui au sein duquel l’intéressé représente l’employeur. Mais c’est un fait : un salarié représentant l’employeur aux réunions des délégués du personnel de l’établissement qu’il dirige, ne peut pas représenter les salariés au CHSCT.

La solution est classique : ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.


Cassation sociale, 25 janvier 2012, n° 11–12954 (inégibilité d’un représentant de l’employeur au CHSCT)

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