CE à la conquête de l’économie réelle cherche repreneur pour son entreprise en difficulté

Réunion et information du comité d’entreprise

Désormais, une entreprise d’au moins 1.000 salariés qui envisage la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif, doit réunir et informer le comité d’entreprise. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation du CE sur le projet de licenciement collectif.

Articles :
L. 1233–57–10
L. 1233–57–12
L. 1233–57–17

Convocation des membres du CE et communication des renseignements utiles sur le projet de fermeture

L’employeur envoie une convocation aux représentants du personnel. A cette convocation, il joint tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l’établissement parmi lesquels se trouvent :

• les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ;
• les actions qu’il envisage d’engager pour trouver un repreneur ;
• les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles ;
• le droit des représentants du personnel de recourir à un expert.

Information à l’autorité administrative

Ces informations doivent également parvenir à l’autorité administrative qui aura été informée sans délai, par l’employeur, de tout projet de fermeture d’un établissement. Suite à la réunion, l’employeur lui adressera également le procès-verbal ainsi que tout renseignement concernant la convocation, l’ordre du jour et la tenue de cette réunion.

Le recours à un expert

Le CE peut recourir à l’expert de son choix rémunéré par l’entreprise.

La mission de cet expert consiste à :

• analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ ;
• apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels ;
• étudier les offres de reprise et apporter son concours à la recherche d’un repreneur par le CE et à l’élaboration de projets de reprise.

Article :
L. 1233–57–14

Recherche active d’un repreneur et obligations de l’employeur

Une fois le comité d’entreprise informé du projet de fermeture de l’établissement, l’employeur doit commencer à rechercher activement un repreneur. Il doit répondre à une certaine liste d’obligations :

• informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l’établissement ;
• réaliser sans délai un document de présentation de l’établissement destiné aux repreneurs potentiels ;
• engager la réalisation du bilan environnemental (établissement d’un diagnostic précis des pollutions dues à l’activité de l’établissement et présentation des solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût) ;
• donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l’établissement, exceptées les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l’entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l’ensemble de son activité. Les entreprises candidates à la reprise de l’établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ;
• examiner les offres de reprise qu’il reçoit ;
• apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues.

Article :
L. 1233–57–15

L’employeur informe le CE des offres formalisées

Article :
L. 1233–57–16

Le CE décide de participer à la recherche d’un repreneur

Consultation du CE sur toute offre de reprise que l’employeur envisage d’accepter

Dans le cas où aucune offre n’a été reçue ou acceptée…

Avant la fin de la procédure d’information et de consultation sur le projet de licenciement collectif, si aucune offre de reprise n’a été reçue ou si l’employeur n’a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité d’entreprise et lui présente un rapport, qui est communiqué à l’autorité administrative. Ce rapport indique :

• les actions engagées pour rechercher un repreneur ;
• les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs caractéristiques ;
• les motifs qui l’ont conduit, le cas échéant, à refuser la cession de l’établissement.

Le CE peut saisir le tribunal de commerce