Représentation du personnel

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CE employeur : licencier sans règlement intérieur ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La seule qualité de secrétaire du comité d’entreprise donne-t-elle le pouvoir de licencier le personnel employé par l’instance ?

Les faits

Mme X. est employée par un comité d’entreprise depuis 22 ans. Elle est licenciée par une lettre du 9 septembre 2009, signée par le secrétaire du comité pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Cette dernière saisit le conseil de prud’hommes pour faire juger que le CE étant dépourvu de règlement intérieur, le secrétaire, n’avait pas le pouvoir de prendre une telle décision.

Ce qu’en disent les juges

Elle n’obtient pas gain de cause.

La Cour de cassation énonce que, faute de règlement intérieur, « seule une délégation spéciale, donnée par le comité d’entreprise, peut habiliter une personne pour l’exercice du pouvoir disciplinaire à l’égard de ses salariés ». Or en l’espèce, le secrétaire du CE ne disposait pas d’une telle délégation spéciale. Mais les juges ajoutent que cette délégation peut aussi être tacite et découler des fonctions de celui qui conduit la procédure de licenciement. Et de préciser qu’en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire (le secrétaire), le mandant (le CE) est tenu de l’acte de celui-ci s’il l’a ratifié expressément ou tacitement, ce qui est le cas lorsqu’il en soutient la validité en justice, complètent-ils. Et c’est bien ce qui s’était passé.

En résumé, le licenciement prononcé par le secrétaire du CE, qui ne dispose d’aucun pouvoir conféré par le règlement intérieur du CE ou de délégation spéciale, est valable si l’instance ratifie ultérieurement cet acte.

Pour en savoir plus sur l’intérêt d’établir un règlement intérieur et sur la marche à suivre, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gestion pratique d’un CE ».

Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2014, n° 12–24594 (si seule une délégation spéciale, donnée par le CE, peut habiliter une personne pour l’exercice du pouvoir disciplinaire à l’égard de ses salariés, celle-ci peut être tacite)

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