Représentation du personnel

Certification des compétences acquises pendant l’exercice de votre mandat : les modalités de mise en œuvre sont précisées !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Il est reconnu que vous acquérez des compétences spécifiques pendant l’exercice de votre mandat de représentant du personnel ou syndical. Afin de les valoriser, vous devez obtenir une certification. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette certification.

Certification des compétences : règles générales

Pour prétendre à la certification de vos compétences, vous devez pouvoir justifier de l’exercice d’un mandat au cours des cinq années qui précèdent la session d’examen organisée par l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

Six certificats de compétence professionnelle (CCP) ont été identifiés :

  • encadrement et animation d’équipe ;
  • gestion et traitement de l’information ;
  • assistance dans la prise en charge de projet ;
  • mise en œuvre d’un service de médication sociale ;
  • prospection et négociation commerciale ;
  • suivi de dossier social d’entreprise.

Chacun de ces CCP trouve un équivalent parmi les titres professionnels délivrés par le ministère du Travail, ce qui permet de s’en prévaloir auprès de tout employeur.

Afin de connaître ces équivalents, les Editions Tissot vous proposent de télécharger leur document :

Modalités d’équivalence entre la certification relative aux compétences acquises pendant l’exercice d’un mandat et plusieurs titres professionnels

Pour la certification proprement dite, le candidat doit rédiger un dossier professionnel écrit qu’il présente à un jury habilité par la DIRECCTE lors d’un examen oral organisé par les centres AFPA agréés. La finalité de cet oral est de démontrer que vous avez acquis des compétences et que vous avez la capacité de les transférer dans votre vie professionnelle.

Notez-le
L’AFPA met en place des dispositifs d’accompagnement afin que vous puissiez faire reconnaître avec succès vos compétences acquises pendant l’exercice de votre mandat (aide pour rédiger votre dossier, préparer votre oral, etc.).

Certification des compétences : les modalités de mise en œuvre précisées

Un récent décret a précisé les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.

En effet, il est désormais établi que les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération.


Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, JO 22

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