Certification des compétences des représentants du personnel : renouvellement pour 5 ans

Certification des compétences des représentants du personnel : des domaines de compétence inchangés

La certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical vient d’être prorogée par arrêté pour une durée de 5 ans à compter du 15 octobre 2021.

Ce dispositif avait été créé en 2018.

Il y a toujours 6 domaines de compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) qui sont inchangés :

• encadrement et animation d'équipe ;
• gestion et traitement de l'information ;
• assistance dans la prise en charge de projet ;
• mise en œuvre d'un service de médiation sociale ;
• prospection et négociation commerciale ;
• suivi de dossier social d'entreprise.

Pour chacun de ces certificats, un référentiel précise les connaissances et les compétences requises ainsi que les modalités d'évaluation des compétences du candidat.

Les conditions pour être candidat n’ont également pas été modifiées. Il faut avoir exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical au cours des 5 années précédant la session d'examen, quelle qu'en soit sa durée.

Certification des compétences des représentants du personnel : comment procéder ?

Si vous êtes intéressés, vous devez faire une demande d’inscription vous permettant d'obtenir un ou plusieurs CCP en joignant certains justificatifs.

Au cours d'une session d'examen, vous serez évalué par un jury composé de membres habilités.

L'organisation des examens est assurée par les centres de l'agence nationale pour la formation professionnelle (AFPA).

Dans un délai d'un an, vous pouvez vous présenter jusqu’à 3 sessions d'examen portant sur le même CCP (seulement 2 sessions dans le dispositif précédent).

Notez que sauf dispositions contraires dans le contrat de travail ou un accord collectif, l’employeur n’est pas tenu de promouvoir un représentant du personnel pour prendre en compte le certificat qu’il a acquis.

N’hésitez pas à évoquer ce sujet avec votre employeur lors de l’entretien de fin de mandat, réalisé à l’issue d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical.

Cet entretien a justement pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Pour en savoir plus sur cet entretien les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » et notamment la fiche « Je bénéficie d’un entretien avec l’employeur au début et au terme de mon mandat ».

Arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, Jo du 22