Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Changement des conditions de travail d’un salarié protégé et prise d’acte

Publié le par dans Protection des RP.

L’employeur doit, en cas de refus par un salarié protégé d’un changement de son contrat de travail ou de ses conditions de travail, saisir l’inspecteur du travail.

Les faits

Un magasinier, membre du CHSCT depuis plus d’un an, refuse de se voir imposer une activité de houssage des palettes tous les matins alors qu’il n’y était affecté jusqu’ici qu’un jour sur deux et une semaine sur deux. L’employeur saisit l’inspection du travail d’une demande d’autorisation administrative de licenciement.

Alors que l’inspecteur du travail interdit la mesure, l’élu décide de prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur.

Ce qu’en disent les juges

Pour l’employeur, « le simple fait de modifier le planning de travail du salarié, en lui demandant d’effectuer quotidiennement une tâche entrant dans les attributions de son poste, tâche qu’il accomplissait antérieurement avec une fréquence moins élevée, ne constitue ni une modification ni un changement de ses conditions de travail ».

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui condamne l’employeur à verser près de 30.000 euros de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur de l’élu CHSCT.

Les juges sanctionnent l’employeur pour avoir modifié les conditions de travail du salarié protégé sans son accord préalable. Une telle attitude coupable justifie, à elle seule, la prise d’acte de la rupture par le salarié.

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, n° 11–13346 (l’employeur doit obtenir l’accord préalable du salarié protégé avant de modifier ses conditions de travail)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.