Choix de l’urne pour les élections professionnelles
Temps de lecture : 3 min
En principe, les urnes utilisées pour les élections de la délégation du personnel au comité social et économique doivent être transparentes. Néanmoins, une irrégularité n'entraîne pas nécessairement l’annulation du scrutin.
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Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecteToute irrégularité n'entraîne pas nécessairement l’annulation des élections
Les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement des élections des membres du CSE ne constituent une cause d’annulation de ces élections que dans 3 hypothèses.
1. La violation des principes généraux du droit électoral
Exemple
Un vote à main levée ne respecte pas le principe de secret du vote et constitue en soi une cause de nullité automatique du scrutin (Cass. soc., 9 juin 1998, n° 96-60.455).
2. L’exercice d’une influence sur le résultat des élections
Exemple
La présence de l’employeur dans la salle de vote, alors qu’il ne s’était pas départi de son obligation de neutralité, ne fausse pas à elle seule le résultat du scrutin et n'entraîne donc pas son annulation (Cass. soc., 1er déc. 1993, n° 93-60.025). A l’inverse, le vote de salariés ne figurant pas sur la liste électorale justifie l’annulation du scrutin (Cass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-60.745).
3. S’agissant du 1er tour, le caractère déterminant de la qualité représentative d’une organisation syndicale ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical
Exemple
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, il manquait 4 voix à une organisation syndicale pour atteindre le seuil de 10 % des suffrages exprimés au 1er tour lui permettant d’être qualifiée de représentative. Or, sept salariés qui auraient dû pouvoir procéder au vote par correspondance n’avaient pas reçu le matériel nécessaire. Pour les magistrats, une telle irrégularité causait la nullité du scrutin (Cass. soc., 22 janv. 2014, n° 13-18.396).
En cas de contentieux, il convient donc d’examiner si l’irrégularité en cause justifie l’annulation du scrutin.
Application à la situation où des urnes opaques ont été utilisées
Le Code électoral prescrit l’usage d’urnes transparentes pour le vote. Toutefois, pour les magistrats, il ne s’agit pas d’un principe général du droit électoral (déjà en ce sens : Cass. soc., 20 sept. 2017, n° 16-19.767).
Dès lors, l’usage d’urnes en carton scellées de bandes adhésives ne permet pas à lui seul d’obtenir l’annulation des élections des membres du CSE. Il appartient donc au juge de l’élection, c’est-à-dire le tribunal judiciaire, de rechercher si cette irrégularité concernant les urnes a exercé une influence sur le résultat du vote ou la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou encore le droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical.
A défaut, l’annulation du scrutin ne peut être prononcée.
Cour de cassation, chambre sociale, 21 avril 2022, n° 20-23.225 (l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral)
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