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CHSCT : compétence de l’institution à l’égard des salariés d’une entreprise sous-traitante

Publié le par dans CHSCT.

Le Code du travail donne compétence au CHSCT pour agir à l’égard de toute personne, placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur. Cela signifie-t-il qu’il est aussi compétent s’agissant des salariés d’une entreprise prestataire de service ?

Compétence du CHSCT : salariés concernés

La compétence du CHSCT n’est pas limitée aux seuls salariés d’une entreprise, elle s’exerce à l’égard de toute personne placée sous l’autorité de l’employeur, à savoir :

  • les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ;
  • les travailleurs temporaires (Code du travail, art. L. 4111–5) ;
  • les stagiaires (Code du travail, art. L. 4111–5).

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que cette compétence s’étend également aux salariés d’une entreprise prestataire de service, exerçant leur mission au sein de l’établissement de l’entreprise cliente.

Compétence du CHSCT à l’égard des salariés d’une entreprise sous-traitante : illustration

Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, une entreprise exploitait une activité d’assistance téléphonique. Cette activité était en grande partie réalisée par des salariés d’une entreprise sous-traitante. Ces derniers étaient présents dans les locaux de la première, et soumis au contrôle de son personnel d’encadrement.

La Cour de cassation considère que la présence des salariés sur le site de l’entreprise cliente, ainsi que le fait qu’ils soient largement sous le contrôle de son personnel d’encadrement place ces salariés sous l’autorité de l’employeur. Le CHSCT est donc compétent les concernant.

Pour tout savoir du rôle du CHSCT, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».

Geoffrey Del Cuerpo
Avocat à la Cour

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2016, n° 15–16.769 (la compétence du CHSCT s’exerce à l’égard de toute personne placée sous l’autorité de l’employeur)

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