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CHSCT : qu’est-ce qu’un projet important de réorganisation permettant de recourir à un expert ?

Publié le par dans CHSCT.

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé notamment lorsqu’un projet important est susceptible de modifier les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail des salariés. Le nombre de salariés concernés par un projet de réorganisation ne détermine pas à lui seul l’importance du projet justifiant ce recours.

CHSCT : qu’est-ce qu’un projet important de réorganisation permettant de recourir à un expert ? (09/04/2010)Les faits : par délibérations des 30 mars et 27 avril 2006, les CHSCT de la région Sud-Est/PACA-Corse et de la région Sud-Est/Rhône-Alpes d’une société décident de recourir à une mesure d’expertise pour apprécier les conséquences d’un projet de réorganisation du service commercial sur les conditions d’hygiène, de sécurité et les conditions de travail.

La société conteste l’opportunité de cette expertise et saisit le tribunal de grande instance, en référé, d’une demande d’annulation de ces délibérations ayant entériné le principe de l’expertise.

L’employeur faisait valoir qu’il avait effectivement projeté de réaménager le service commercial, mais qu’il y avait rapidement renoncé. Selon lui, au moment où le CHSCT a décidé de recourir à un expert, le nombre de salariés concernés par le projet ne représentait que le 1/10e du total des vendeurs de la région Sud-Est. Et sur ces 10 salariés, seuls 2 d’entre eux connaissaient une extension du nombre de communes visitées.

Pour lui, le CHSCT avait surestimé l’importance du projet.

Ce qu’en disent les juges : la cour d’appel donne raison à l’employeur. Les juges estiment que le projet n’est pas suffisamment important, ni en termes de salariés concernés, ni en termes d’impact sur les conditions de travail, le projet initial de réorganisation ayant été largement revu à la baisse.

Les représentants du personnel contestent cette décision. Ils estiment que l’importance du projet doit s’apprécier d’un point de vue uniquement qualitatif, peu important le nombre de salariés concernés par la mesure.

Même si la Cour de cassation rejette la demande des CHSCT, elle souligne pour la première fois que « le nombre de salariés concernés par le projet ne détermine pas à lui seul l’importance du projet ». Autrement dit, il n’y a pas de forcément de corrélation entre le nombre de salarié concernés et l’importance du projet.

Le nombre minime de salariés affectés par le projet ne constitue donc qu’un indice. Ce qui compte, c’est l’impact sur la santé et la sécurité ou sur les conditions de travail.

Constatant que les juges de la cour d’appel avaient bien mis en évidence que le projet en cause n’était pas de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail, la Cour de cassation estime cet élément suffisant pour juger infondée la demande d’expertise du CHSCT, peu importe en définitif le nombre de salariés concernés.

Pour comprendre cette solution, il faut rappeler ce qu’est un « projet important » qui légitime le recours à un expert par le CHSCT.

L’article L. 4614–12 du Code du travail prévoit que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé « en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail » au sens de l’article L. 4612–8 du même Code.

Selon l’article L. 4612–8, constitue un « projet important » toute « décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et, notamment toute transformation importante des postes de travail, découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit, ou de l’organisation du travail » ou « de la modification des cadences et des normes de productivité ».

Par cette décision, les juges considèrent qu’un « projet important », c’est celui qui implique notamment une transformation des postes de travail, un changement de métier, de nouveaux outils, ou une modification des cadences ou des normes de productivité. La simple modification du secteur des ventes, à l’égard de deux vendeurs, n’entre pas dans un tel cadre.


(Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2010, n° 08–15086 : précisions sur la notion de « projet important » justifiant le recours du CHSCT à un expert)


Article publié le 9 avril 2010
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