Représentation du personnel

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Comité d’entreprise : demander à changer de local

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Si le local affecté à l’usage du comité d’entreprise ne convient plus à ses besoins, les membres du CE peuvent demander à l’employeur d’en fournir un autre ou de le rendre compatible à un bon fonctionnement du CE.

Le choix du local revient à l’employeur et à lui seul. L’emplacement devra être choisi en sorte de ne pas faire obstacle au bon fonctionnement du comité d’entreprise.

Le local doit en principe se trouver à l’intérieur de l’entreprise ou de l’établissement. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité matérielle que l’employeur pourra proposer un local à l’extérieur de l’entreprise.

L’emplacement du local n’est pas définitif : l’employeur ne peut toutefois pas en changer de manière arbitraire sans motif.


La loi ne donne aucune précision sur la taille et la situation des locaux. En général, elle varie en fonction de l’effectif de l’entreprise et de l’ampleur des tâches confiées au comité. À titre d’exemple, il peut s’agir de plusieurs bureaux dans les grandes entreprises

A noter que le défaut de mise à disposition d’un local convenable aux représentants du personnel est constitutif du délit d’entrave.

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Références aux textes officiels : Code du travail, art. L. 2325–12 et L. 2325–43 (local)

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