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Comité d’entreprise : un délai maximum pour rendre son avis

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les décisions rendues par le CE lorsqu’il est consulté sont désormais encadrées par un délai limite. Passé ce délai, l’avis rendu sera réputé négatif.

Délai de consultation du CE : un commun accord

La loi de sécurisation de l’emploi a prévu que pour un grand nombre de consultations, l’employeur et le CE doivent définir ensemble un délai préfix pour qu’il rende ses décisions.

Ce délai doit permette au CE d’utiliser sa compétence en fonction de la nature et l’importance des questions qui lui sont posées.

Quoi qu’il en soit, le délai convenu ne peut pas être inférieur à 15 jours.

Délai de consultation du CE : 1 mois par défaut

A défaut d’accord, le délai accordé au CE pour rendre sa décision est fixé à 1 mois à compter du jour où le CE a reçu les informations nécessaires. Attention, passé ce délai, le CE est réputé avoir rendu un avis négatif !

   
Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une prolongation de ce délai mais uniquement si vous avez des difficultés particulières à accéder aux informations dont vous avez besoin pour rendre un avis.

Par exception, ce délai est porté à :

  • 2 mois lorsque le CE a recours à un expert ;
  • 3 mois si le(s) CHSCT a été saisi ;
  • 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place à cette occasion.

Vous trouverez dans ce document la liste des nombreuses consultations soumises à ce nouveau délai :

Pour en savoir plus sur ce que la loi de sécurisation de l’emploi a changé, les Editions Tissot vous proposent  leur « Formation spécial CE – Loi de sécurisation de l’emploi : ce qu’il faut savoir » qui aura lieu le 17 février prochain à Lyon.

Décret n° 2013–1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise, Jo du 31

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