Comité social et économique : précisions apportées sur ses missions et son fonctionnement

Comité social et économique : exercice des attributions

Cette question de l’exercice des attributions est abordée ici sous deux angles, à savoir, l’abaissement du seuil des 50 salariés ainsi que la répartition des missions entre CSE central et comités d’établissement s’il y en a.

Sur l’abaissement du seuil, le ministère prend désormais le soin de préciser que la diminution de l’effectif en cours de mandat est sans incidence sur les attributions du CSE. Néanmoins, si l’effectif de 50 salariés n’est pas atteint pendant les 12 mois précédent le renouvellement du comité, ce dernier cessera d’exercer les attributions correspondantes à compter de ce renouvellement.

Sur la répartition des missions entre CSE central et comités d’établissement, il est spécifié qu’un accord d’entreprise majoritaire, ou en l’absence de délégué syndical, un accord conclu avec la majorité des membres titulaires du comité social et économique, peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. A défaut, la répartition des attributions entre le CSE central et les comités sociaux et économiques d’établissement est déterminée en fonction de l’étendue des pouvoirs confiés au chef d’établissent. Ainsi, le CSE central est consulté sur les mesures qui concernent l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements. A contrario, le CSE d’établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Comité social et économique : fonctionnement

Formation des membres

Sur la formation des membres du CSE, le ministère avance que la formation spécifique en santé, sécurité et condition de travail est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés et de trois jours dans les entreprises de moins de 300 salariés pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu’elle existe. Une formation similaire des autres élus du CSE doit être encouragée, notamment en l’absence de CSSCT.

Réunions des membres du CSE

Sur la fréquence des réunions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues d’accord définissant le nombre des réunions annuelles du comité, le seuil des 300 salariés (définissant alors la périodicité des réunions et leur nombre), est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois consécutifs. Il est précisé que l'employeur dispose alors d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer aux obligations en matière de réunion qui en découlent.

Sur le lieu des réunions du CSE et lorsque le comité recouvre plusieurs sites et se réunit sur l’un d’entre eux, le ministère affirme que l’employeur adresse l’invitation à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour ce site-là.

Sur le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions, il est rappelé que celui-ci est payé comme du temps de travail effectif lorsque la durée annuelle des réunions de l’ensemble des commissions ne dépasse pas une durée globale maximale déterminée par accord ou, à défaut par les dispositions réglementaires existantes. Cette durée s’apprécie chaque année à la date d’anniversaire de la proclamation des résultats. En cas de dépassement, ce temps est déduit des heures de délégation. Par dérogation, le temps passé aux réunions de la CSSCT, n’est pas déduit.

Concernant plus spécifiquement le temps passé par les représentants syndicaux au sein des réunions du CSE pour les entreprises d’au moins 501 salariés, ce temps est déduit de leurs heures de délégation, sauf moyens spécifiques alloués par accord.

Budget

Le montant de la contribution versée par l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise. En cas d’excédent, le CSE peut décider, par délibération, de transférer une partie dudit reliquat au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 %.

Commission santé sécurité et conditions de travail

Sur la mise en place de la CSSCT, et s’agissant des entreprises « SEVESO seuil haut » et des installations nucléaires de base, une telle commission est mise en place quel que soit l’effectif dès lors qu’un CSE est créé.

Sur les missions de la CSSCT, cette dernière étant dépourvue du pouvoir consultatif, le ministère atteste « noir sur blanc » que ne peut lui être demandé de rendre un avis quant aux propositions de reclassement de l’employeur pour un salarié inapte. En revanche peut être prévu par accord que le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, qui ne constitue pas une attribution consultative du CSE, puisse être exercé par les membres de la CSSCT.

Expert désigné par le CSE

Sur les modalités des expertises portant sur plusieurs champs, l’expert désigné par le comité peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux. Il vérifie alors que ces derniers disposent des compétences nécessaires au bon déroulement de la mission d'expertise ou, le cas échéant, de l'habilitation.

L’expert désigné est le seul interlocuteur du CSE. Il pilote l’expertise et est responsable de son bon déroulement. Lorsque l’expertise porte, sur les seuls champs santé, sécurité et conditions de travail, l’expert habilité désigné par le CSE peut « sous-traiter » une partie de l’expertise à un ou plusieurs cabinets qui n’ont dorénavant plus l’obligation d’être eux-mêmes habilités. En revanche lorsque dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, un expert-comptable est désigné, il devra nécessairement faire appel à au moins un expert habilité pour les aspects de l’expertise concernant les champs santé, sécurité et conditions de travail.

Sur ce point, la mise en place de la nouvelle procédure d’habilitation des experts nécessairement longue, prolonge la mise en place de dispositions transitoires. Pour rappel, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif était fixée au 1er janvier 2020. Ainsi, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 :

• les cabinets agréés au 1er janvier 2018 sont considérés comme étant habilités et pourront ainsi effectuer des expertises jusqu’au terme de leur agrément, c’est à dire au-delà du 1er janvier 2020 ;
• deux campagnes annuelles d’agrément seront maintenues pour les seuls candidats non agréés, selon les conditions et modalités antérieures, des dossiers peuvent être déposés jusqu’au 1er mars 2020 ;
• les cabinets dont l’agrément expire au cours de cette période seront prorogés jusqu’au 30 juin 2021, et sous condition de dépôt d’un dossier de demande de certification jusqu’au 31 décembre 2021. Ils n’auront pas à déposer un dossier de demande de renouvellement d’agrément ;
• tout agrément pourra être suspendu ou retiré durant la période transitoire.

Pour en savoir davantage sur vos prérogatives, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».

Comité social et économique : 117 questions-réponses