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Comment le dépouillement des élections professionnelles doit-il être organisé ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le dépouillement des élections professionnelles est une opération importante puisqu’elle détermine la validité des résultats proclamés, aussi bien pour la désignation des élus que pour la détermination des audiences syndicales.

Si les modalités du dépouillement des élections professionnelles sont irrégulières et que cette irrégularité est de nature à fausser ses résultats, les élections devront être annulées et recommencées (exemple : lieu du dépouillement inconnu et inaccessible aux électeurs ; précipitation ayant conduit à des décomptes erronés sans recomptage). Il est donc important de prendre son temps, d’être consciencieux et de conserver tous les éléments permettant, en cas de contestation, de procéder aux vérifications nécessaires.

Les opérations d’organisation matérielle du dépouillement des élections professionnelles, qui doivent être réalisées par un bureau de vote dans des conditions garantissant la régularité de l’élection et la sincérité des résultats, diffèrent selon le mode de scrutin adopté : à bulletin secret, par correspondance ou électronique.

Plus précisément, le dépouillement des élections professionnelles doit être réalisé par le bureau de vote qui s’est également occupé du déroulement du scrutin. Il est composé d’au moins trois personnes : un président et deux assesseurs (ou davantage, en fonction du protocole préélectoral), choisis parmi les électeurs du collège intéressé, à l’exclusion des représentants de l’employeur. Cette configuration est indispensable à la régularité des élections. Le mode de désignation des membres du bureau doit être fixé par le protocole préélectoral ou, à défaut, par le tribunal d’instance. En cas de vote électronique, le bureau doit recevoir une formation.

Pour le dépouillement, le bureau peut, si nécessaire, se faire assister de « scrutateurs » qu’il désigne parmi les électeurs volontaires.

Le dépouillement doit être réalisé en un lieu et à un moment connu de tous, en sorte que les représentants de liste, les candidats et les électeurs qui le souhaitent puissent observer le déroulement des opérations, sans intervenir dans les opérations matérielles.

Un dispositif de contrôle, tel que la présence d’un huissier, peut également être imposé par jugement du tribunal d’instance si des circonstances particulières le nécessitent.

Le moment du dépouillement doit respecter la date et l’heure de clôture du scrutin prévues par le protocole préélectoral. Cette clôture doit être proclamée par le bureau. Il faut notamment s’assurer, le cas échéant, que le vote électronique est clos : la liste d’émargement du vote électronique doit être préalablement remise au président du bureau. Le dépouillement doit être réalisé soit directement à la clôture du scrutin, soit, si ce n’est pas possible, à un autre moment, mais à la condition que les urnes aient été scellées.

Le bureau de vote aura préalablement préparé des feuilles de dépouillement, de préférence en utilisant les formulaires Cerfa de procès-verbaux (PV) fournis par le ministère, qui distinguent titulaires et suppléants pour chaque mandat (DP, CE, DUP), afin d’être sûr de procéder à tous les décomptes nécessaires. Il faut en imprimer pour chaque collège.

Le dépouillement doit être réalisé de manière distincte pour chaque urne : une pour les titulaires et une pour les suppléants (distinctes pour le CE et pour les DP), et ce pour chacun des collèges électoraux (chaque collège disposant normalement de son propre bureau).

Le dépouillement des votes électroniques est une opération informatique : le contenu des urnes électroniques est géré par des serveurs informatiques. À la clôture du scrutin, les serveurs sont programmés pour les figer, les horodater et les sceller. Trois clefs de chiffrement distinctes sont éditées, de manière publique mais confidentielle, à l’intention du bureau (s’il y a plus de deux assesseurs, il faut en désigner deux ou, à défaut d’accord, le plus jeune et le plus âgé). L’activation conjointe d’au moins deux clefs est nécessaire pour faire apparaître sur l’écran le décompte des voix. Il doit être imprimé pour être annexé au PV. L’ensemble des données sera ensuite conservé sous scellé afin de pouvoir, si nécessaire, procéder à des vérifications sans qu’aucune modification n’ait pu être apportée. Elles doivent être archivées jusqu’à expiration du délai de recours ou jusqu’à la décision définitive rendue sur un recours. Elles seront ensuite détruites.

Si un vote par correspondance est organisé, les bulletins doivent être introduits, sans être décachetés, dans les urnes correspondantes contenant déjà les bulletins secrets. Tous les bulletins doivent être remis au bureau, même ceux parvenus tardivement.

Ensuite, pour chaque urne, il faut commencer par compter les bulletins, sans les décacheter, et vérifier que le nombre de votants est identique à celui de la liste d’émargement correspondante.

Les enveloppes pourront ensuite être décachetées et les bulletins classés, pour chaque urne :

  • pour chaque liste de candidats : une pile de bulletins valables et une autre pour ceux dont certains noms ont été rayés (sur les PV apparaissent non seulement le nombre de suffrages valablement exprimés pour la liste mais encore ceux propres à chaque candidat de cette liste en fonction des ratures) ;
  • une pile de bulletins blancs ;
  • une pile de bulletins nuls.

Les résultats de ces décomptes doivent être transcrits sur les feuilles de dépouillement.

Les sièges seront attribués en fonction des règles légales de décompte. Au premier tour des élections des titulaires du comité d’entreprise, il faudra également procéder au décompte des audiences syndicales.

Les opérations de dépouillement sont closes à la proclamation des résultats sur le bureau, qui fait courir le délai de contestation des élections et la rédaction des PV définitifs des élections.

Les irrégularités constatées doivent être notées sur le PV. Mais le bureau de vote n’est pas juge de l’élection : il doit procéder aux opérations de dépouillement jusqu’au bout et ce sera, le cas échéant, au tribunal d’instance de décider si l’élection doit être annulée ou non.

Nous vous proposons de télécharger un modèle de bordereau de dépouillement :

Bordereau de dépouillement 
(doc | 2 p. | 44 Ko)

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