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Commissions du CE : l’employeur doit-il prendre en charge les frais exposés par les élus pour se rendre aux réunions ?

Publié le 06/12/2018 à 08:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Comité d’entreprise.

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la question de la prise en charge des frais de déplacement des élus pour se rendre à une réunion d’une commission interne. Alors, qui du comité ou de l’employeur doit prendre en charge ces frais ?

Commissions du CE : de quoi s’agit-il ?

Si votre entreprise atteint un effectif important, des commissions spécialisées sont instituées au sein du CE.

Certaines des commissions du comité sont facultatives et peuvent être créées à titre temporaire ou permanent. D'autres sont obligatoires notamment :

la commission logement, la commission formation professionnelle et la commission de l’égalité professionnelle (à partir de 300 salariés) ;
la commission économique (à partir de 1000 salariés).

Le CE est également libre de créer d’autres commissions par délibération.

Important

Les commissions obligatoires évoluent dans le cadre du CSE avec notamment la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail à partir de 300 salariés. Comme le CE, le CSE peut créer des commissions supplémentaires mais un accord d’entreprise est en principe nécessaire. Pour tout savoir sur les commissions du CSE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » qui contient deux fiches dédiées au sujet « Identifier les différentes commissions » et « utiliser les commissions ».

Commissions du CE : qui paye les frais de déplacement des élus ?

La Cour de cassation vient de trancher la question de la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement des élus pour se rendre à une réunion d’une commission.

Elle a considéré que l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d'entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur.

Autrement dit deux situations peuvent se présenter :

l’employeur organise la réunion ou il s’agit d’une réunion imposée par le Code du travail (c’est le cas pour la commission économique qui, lorsqu'elle existe, se réunit au moins deux fois par an) : il prend en charge les frais de déplacement des élus ;
les élus décident d’organiser une réunion de la commission : ce sont à eux de financer les frais de déplacement. Sachant que ces dépenses entrent dans le cadre du budget de fonctionnement.

Toutefois cette règle peut tout à fait être aménagée par accord.

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2018, n° 17-13.256 (en l'absence de disposition le prévoyant, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au CE, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur)