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Composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Publié le par dans CHSCT.

Sauf accord collectif, un même comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut pas regrouper des salariés dépendant de plusieurs établissements dotés chacun d’un comité d’établissement.

Les faits : suite à une décision du ministre de l’Emploi, une société est divisée en 6 établissements distincts pour l’élection des comités d’établissement.

Sur le site de Dunkerque :
  • 210 salariés travaillant en maintenance sont rattachés à l’établissement NPI ;
  • 37 autres salariés travaillant dans le domaine du tertiaire sont rattachés à l’établissement NPTI.

Un salarié de ce site, rattaché à l’établissement NPTI, est désigné au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement NPI.

La société saisit le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette désignation.

Ce qu’en disent les juges : le tribunal d’instance rejette la demande de la société. Pour les juges, la détermination des établissements distincts au sens des comités d’établissement ne peut pas être retenue pour la détermination des établissements distincts au sens du CHSCT, car elle aurait, dans ce cas, pour effet d’isoler les 37 salariés de l’établissement NPTI, alors que ces salariés travaillent sur le même site.

Pour le tribunal, le site de Dunkerque doit être qualifié d’établissement distinct au sens du CHSCT.

La Cour de cassation rejette cette analyse. Elle énonce que, sauf accord collectif, un même CHSCT ne peut pas regrouper des salariés dépendant de plusieurs établissements dotés chacun d’un comité d’établissement.

En conséquence :
  • seuls les salariés de l’établissement concerné peuvent être désignés au sein du CHSCT de cet établissement ;
  • le collège désignatif ne peut être constitué que des membres élus de ce même établissement.


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–60438 du 17 juin 2009 : désignation des membres du CHSCT en cas d’établissements distincts)


Article publié le 25 septembre 2009
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