Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Comprendre les informations de la base de données économiques et sociales : les différents recours à l’expert

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La base de données économiques et sociales (BDES) permet de rendre les informations plus accessibles, de les réunir et de les présenter de façon plus claire. Cependant, elle contient des données fiscales, sociales et environnementales, qui ne sont pas toujours compréhensibles pour tous. A qui s’adresser si vous n’arrivez pas à interpréter les informations qui vous sont fournies ?

Vous avez ou allez avoir accès à une BDES (voir l’article « Base de données économiques et sociales (BDES) des représentants du personnel : top départ ! »). Mais à qui vous adressez pour vous aider à décrypter les informations qui y seront insérées ?

Lors des consultations et informations obligatoires : recours à un expert libre

Le comité d’entreprise peut avoir recours à un expert (technique, financier, etc.) dans le cadre des informations et des consultations générales.

Normalement, lorsqu’il est consulté, le CE a un délai maximum d’un mois (sauf accord d’entreprise dérogatoire) pour rendre son avis passé quoi il est réputé avoir rendu un avis négatif.

Le point de départ de ce délai est la remise des informations relatives au projet ou au point soumis à consultation.

   
A partir du 31 décembre 2016, la mise à disposition des informations récurrentes fournies au CE permettra à l’employeur de remplir son obligation de communication (à condition que les informations soient mises à jour et accompagnées d’éléments d’explications).

En cas de recours à un expert, le délai de consultation du comité d’entreprise est allongé, il sera alors de deux mois.

De son côté, le CHSCT peut également faire appel à un expert en cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CHSCT doit avoir recours à un expert agréé dont la liste est fixée par arrêté.

En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise : recours à l’expert-comptable

Les membres élus du comité d’entreprise peuvent se faire assister d’un expert-comptable de leur choix.

Dans les trois jours de sa désignation, l’expert adresse une lettre de mission à l’employeur pour lui demander la communication de toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.

L’employeur répond à cette demande dans les cinq jours.

Cette lettre de mission, rédigée par l’expert, est transmise à l’employeur et au CE.

Elle contient :

  • l’objet de la mission ;
  • le calendrier prévisionnel de la mission ;
  • la nature et l’étendue des investigations à mener ;
  • une liste indicative des documents à communiquer ;
  • le taux de facturation.

Puis, l’expert remet son rapport aux membres du comité d’entreprise dans un délai de 15 jours.

Attention, le rapport doit être remis avant l’expiration du délai dont dispose le comité d’entreprise pour rendre son avis.

   
Le financement de l’expertise peut se faire de deux façons :
  • en cas d’accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le financement de l’employeur doit être au minimum à 80 %. L’accord devra préciser le cadre de l’intervention de l’expert ;
  • en l’absence d’accord, l’employeur prendra en charge 80 % du coût et le budget du comité d’entreprise financera l’expertise à hauteur de 20 %. Les 20 % ne pourront excéder un tiers du montant annuel du budget du comité d’entreprise.

Information et consultation relatives à la politique de recherche et d’introduction de nouvelles technologies : recours à l’expert technique

Cela concerne les entreprises d’au moins trois cents salariés.

Le comité d’entreprise peut recourir à un expert technique lorsqu’il est consulté sur tout projet d’introduction de nouvelles technologies et lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur :

  • l’emploi ;
  • la qualification ;
  • la rémunération ;
  • la formation ;
  • ou les conditions de travail.

Un mois avant la réunion, les membres du comité reçoivent des éléments d’information sur ces projets et leurs conséquences.

Le comité d’entreprise peut également avoir recours à un expert technique lorsqu’il est informé et consulté sur la mise en œuvre du plan d’adaptation aux mutations technologiques envisagées par l’employeur.

Le recours à cet expert fait l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité. Sachez que l’expert-technique est financé par l’entreprise.

   
En cas de désaccord sur la nécessité d’une expertise, sur le choix de l’expert ou sur l’étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance, qui statue en urgence.

L’expert technique remet alors son rapport dans un délai de vingt et un jours à compter de sa désignation.

Dans les trois jours de sa désignation, il demande à l’employeur toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.

L’employeur répond à cette demande dans les cinq jours.

   
Dans les procédures d’expertise définies ci-dessus, il est possible de conclure un accord avec l’employeur afin de prévoir des délais de procédure plus longs.

Les Editions Tissot proposent un outil pour créer en ligne sa BDES (www.bdes-online.fr). N’hésitez pas à en parler à votre employeur !

Juliette Lorthoy

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