Comptabilité du CE : la consulter est possible, en demander une copie non

Les faits

Deux élus du comité d’entreprise demandent au CE une copie de ses documents comptables relatifs aux activités sociales et culturelles ainsi que certaines pièces justificatives de ses dépenses pour les années 2003 à 2006.

Le CE accepte de mettre les comptes à la disposition de ces deux élus mais refuse qu’ils puissent en faire une copie. Devant ce refus, les deux élus saisissent le président du tribunal de grande instance en référé. Selon eux, le refus, qui leur a été opposé, constitue un trouble manifestement illicite qu’ils demandent au juge de faire cesser.

Ils demandent donc une copie des pièces réclamées et que soit ordonnée une expertise de la comptabilité du CE.

Ce qu’en disent les juges

La question posée aux juges était la suivante : un membre du CE peut-il exiger d’avoir une copie des documents comptables du comité d’entreprise et des justificatifs de dépenses relatifs aux activités sociales et culturelles ?

Le tribunal de grande instance, comme la Cour de cassation répondent que non.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09–65129 (pdf | 5 p. | 75 Ko)

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Les juges notent que les élus avaient pu consulter les documents comptables et les archives du CE qui avaient été mis à leur disposition. Le CE n’étant pas tenu de leur en délivrer une copie, il n’y avait aucun trouble manifestement illicite.

Et, pour connaitre toute les prérogatives du CE, n’hésitez pas à consulter la publication « Gestion pratique d’un CE ».

Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre. 2010, n° 09–65129 (tout membre du CE peut consulter la comptabilité du comité d’entreprise, mais ne peut pas en exiger une copie)