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Condamnation pour délit d’entrave

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le défaut d’information et de consultation du comité central d’entreprise avant toute mesure de nature à affecter le volume et la structure des effectifs ainsi que la marche générale de l’entreprise constitue un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

Les faits : Lors d’une réunion informelle du comité central d’entreprise (CCE) des magasins français de l’enseigne Marks & Spencer, la direction annonce la cessation d’activité et la fermeture des 18 magasins. Le lendemain, elle adresse un courriel confirmant cette décision à tous les salariés de la société travaillant en France. S’ensuivent plusieurs réunions du comité central d’entreprise. Pour le CCE, le président du conseil d’administration de la société a commis un délit d’entrave car il a pris des mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs et la marche générale de l’entreprise sans informer et consulter en amont le CCE de Marks & Spencer France.

Ce qu’en disent les juges : Pour les juges, la fermeture de l’ensemble des 18 magasins implantés en France constitue bien une mesure de nature à affecter la marche générale de l’entreprise. Le comité central d’entreprise aurait donc dû être consulté préalablement à la prise de décision de cette fermeture.

La direction faisait valoir que :
  • l’annonce faite au CCE de la cessation d’activité et de la fermeture des magasins communiquée le 29 mars 2001 aux membres du comité central réunis de manière informelle, n’était qu’une simple déclaration d’intention ;
  • suite à cette annonce, le CCE a été réuni régulièrement.

Mais la Cour de cassation retient que :
  • l’annonce de cessation d’activité et de fermeture des magasins communiquée le 29 mars 2001 aux membres du comité central réunis de manière informelle, sans qu’aient été respectées les prescriptions légales en matière de délais de convocation et de fixation de l’ordre du jour, n’apparaît pas comme une simple déclaration d’intention. Elle constitue bien une décision ferme et définitive, ce que confirme le courriel adressé le lendemain aux salariés français ;
  • les réunions ultérieures tenues régulièrement avec le CCE n’étaient que de simples modalités de mise en œuvre de la décision annoncée le 29 mars 2001, décision prise avant toute consultation et information du CCE ;
  • le CCE aurait dû être consulté préalablement à la prise de décision de fermeture des magasins français, car cette question intéresse l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise dans l’ordre économique et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs.

En conséquence, le président du groupe doit être condamné pour délit d’entrave en tant qu’auteur de la décision. Il a en effet personnellement participé à la commission de l’infraction.


(Cassation criminelle, 28 octobre 2008, n° 04–87.365)
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