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Conditions de désignation d’un délégué syndical central

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l’entreprise tout entière, sans qu’il soit nécessaire qu’il le soit dans tous les établissements de l’entreprise.

Ce qu’il a fait : M. B est désigné comme délégué syndical central de la société S France par lettre du 5 novembre 2007. Le syndicat qui l’a désigné a été reconnu représentatif dans deux établissements de l’entreprise qui en comporte 13. La société conteste la représentativité de ce syndicat. Pour elle, la représentativité du syndicat doit être démontrée dans le cadre du périmètre dans lequel la désignation litigieuse a vocation à prendre effet.
Conséquence : pour désigner un délégué syndical central d’entreprise, un syndicat doit être représentatif dans l’entreprise tout entière. Or, le syndicat qui a procédé à cette désignation ne déployait son activité qu’au sein de deux établissements sur les treize que compose la société. Il n’est pas représentatif, il ne peut pas désigner de délégué syndical central.

Ce qu’en disent les juges :  
Le tribunal d’instance valide néanmoins la désignation de M. B en qualité de délégué syndical central. Pour ces derniers, la représentativité de ce syndicat est respectable dans les deux établissements en question et l’on ne saurait exiger qu’il en soit de même dans tous.

Sur la question de l’influence et l’indépendance du syndicat, les juges se satisfont des rentrées de 5 500 euros sur un trimestre sur le compte bancaire de la Fédération pour estimer que ces critères sont réunis et qu’ils suffisent à démontrer la représentativité de ce syndicat.

La Cour de cassation va dans le sens du tribunal d’instance. Elle refuse d’annuler la désignation de M. B comme délégué syndical central : « pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l’entreprise tout entière, sans qu’il soit nécessaire qu’il le soit dans tous les établissements de l’entreprise ». Elle note aussi que le tribunal a apprécié souverainement l’influence du syndicat dans l’ensemble de l’entreprise : il percevait régulièrement des cotisations qui lui assuraient d’indéniables moyens d’action.


(Cassation sociale, 9 juillet 2008, n° 07–60.475)
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