Congés payés : les élus du CSE ont-ils un rôle à jouer ?

Les congés payés dont bénéficient tous les salariés de l’entreprise sont acquis au cours d’une période de référence puis mobilisables au cours d’une autre période de référence. On parle de période d’acquisition et de période de prise des congés payés.

La période de prise des congés payés est fixée par les accords collectifs, ou à défaut, les conventions collectives. Elle comprend, dans tous les cas, la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Lorsqu’il n’existe pas d’accord collectif ou de disposition conventionnelle sur le sujet, l’employeur doit vous consulter avant de fixer la période de prise des congés payés et l’ordre des départs en congés.

Avant d’arrêter les critères d’ordre, l’employeur doit tenir compte de différents critères :

• la situation de famille des bénéficiaires (notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie) ;
• l’ancienneté ;
• et les autres contrats de travail auprès de différents employeurs.

Vous devez être informés et consultés lorsque l’employeur définit ces critères.

La période de prise des congés figure aussi parmi les informations à fournir dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (Code du travail, art. L. 2312-26).

En matière de congés payés, l’employeur peut librement refuser un départ en congés sans avoir au préalable à vous consulter. Mais il doit, pour ce faire, se référer aux critères définis par accord ou qui ont été soumis à votre avis.

Les élus doivent avoir une vision pragmatique des refus de départ en congés. Lorsque les dates choisies créent un réel impact pour l’entreprise et qu’une solution de décalage des dates est envisageable, les élus doivent proposer une médiation. Le salarié accepte le refus de la demande mais l’employeur accepte par avance une nouvelle demande portant sur une autre date.

Les élus peuvent demander la présence du salarié lors de la consultation du comité pour qu’il vienne expliquer en réunion sa demande et voir avec lui si les dates peuvent ou non être adaptées. Un vote défavorable, même lorsqu’il n’est pas bloquant, peut néanmoins servir au salarié s’il souhaite contester le refus en justice.

Pour plus de précisions sur votre rôle sur le thème des congés payés, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation :