Représentation du personnel

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Consultation du CE suite à une réorganisation de l’entreprise

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’irrégularité de la procédure de consultation du CE sur un projet de réorganisation n’est pas de nature à fonder la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail aux torts de l’employeur.

Les faits

Un salarié engagé en qualité d’agent technico-commercial signe un avenant à son contrat de travail suite à une réorganisation de l’entreprise. L’avenant prévoit notamment une restriction de son secteur commercial, l’attribution de nouveaux clients et une modification du mode de calcul de sa rémunération variable.

Quelque temps après, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Il saisit le conseil de prud’hommes pour tenter de faire admettre qu’il a en réalité fait l’objet d’un licenciement abusif. Il avance notamment comme argument que le comité d’entreprise n’a pas été régulièrement consulté sur le projet de réorganisation.

Ce qu’en disent les juges

Il n’obtient pas gain de cause.

La Cour de cassation estime que l’irrégularité de la procédure de consultation du comité d’entreprise ne constitue en effet pas un manquement de nature à fonder la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail aux torts de l’employeur.

La prise d’acte de la rupture par le salarié s’analyse donc en une démission.

Pour toutes vos questions relatives à la procédure de consultation du CE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2013, n° 12–21181 (une consultation irrégulière du CE ne peut justifier une prise d’acte de la rupture de son contrat par un salarié)

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