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Consultation du comité d’entreprise en raison d’un PSE : l’expert-comptable doit être désigné dès la première réunion

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Dans le cadre d’un licenciement économique collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi, le comité d’entreprise peut solliciter l’aide d’un expert-comptable rémunéré par l’employeur. Celui-ci doit cependant être désigné dès la première réunion.

Consultation du CE sur le PSE : l’assistance par un expert-comptable est possible

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’un projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de 30 jours, le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable.

Le comité d’entreprise peut désigner l’expert-comptable de son choix. Il est rémunéré par l’employeur.

Sa mission porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. Il peut à ce titre exiger de l’employeur la communication de toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.

Le recours à un expert-comptable permettra au comité d’entreprise de disposer d’une information plus complète sur le plan de sauvegarde de l’emploi envisagé, de rendre un avis éclairé sur celui-ci et d’être force de proposition s’agissant de son contenu.

Consultation du CE sur le PSE : nécessité de désigner l’expert dès la première réunion

Face à un licenciement économique de 10 salariés et plus, l’employeur est tenu de réunir et consulter le comité d’entreprise sur le projet de licenciement collectif. Il doit notamment consulter l’institution sur le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi.

Pour cette consultation, le comité d’entreprise tient au moins deux réunions espacées d’au moins 15 jours.

S’il souhaite être assisté par un expert-comptable, le comité d’entreprise doit prendre cette décision dès la première de ces réunions.

Toutefois, s’il existe des circonstances de nature à justifier le report de la désignation de l’expert-comptable, l’expert peut être désigné ultérieurement. Dans ce cas, la décision d’avoir recours à un expert doit être prise lors de la première réunion, sa désignation nominative pouvant cependant intervenir ultérieurement.

Vous voulez en savoir plus sur les missions de l’expert et comment y recourir ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les relations CE-employeur ».

Geoffrey del Cuerpo,
Avocat à la Cour

Conseil d’Etat, 4e et 5e chambre réunies, n° 38855, 23 novembre 2016 (le comité d’entreprise qui veut se faire désigner par un expert-comptable lors d’un PSE doit en avoir pris la décision de principe dès la première réunion, mais peut, selon les circonstances, le désigner ultérieurement)

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