Consultation du CSE : 5 sujets d’actualité sur lesquels votre employeur ne doit pas oublier de vous consulter

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir mis en place un règlement intérieur. Or d’ici le 1er septembre 2022, votre employeur va le remettre à jour. Ce document va en effet devoir rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte afin d’assurer une meilleure information des salariés.

Votre règlement intérieur doit aussi mentionner la bonne version des articles du Code du travail relatifs aux harcèlements moral et sexuel (Code du travail, art. L. 1321-2). Or les articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-4 du Code du travail sur la protection des personnes contre le harcèlement sexuel et moral sont réécrits à partir du 1er septembre 2022 pour les harmoniser sur le régime de protection des lanceurs d’alerte. Parallèlement, l’article L. 1153-3 du Code du travail, devenu inutile, est supprimé.

Notez que votre employeur est tenu de vous consulter sur ces modifications.

La consultation du CSE est en effet obligatoire à chaque modification ou retrait des clauses du règlement intérieur. Les juges ont toutefois reconnu une exception : si la modification du règlement intérieur fait suite à une demande de l’inspection du travail.

Si vous n’êtes pas consulté ou l’êtes tardivement, le contenu du règlement intérieur n’est pas opposable aux salariés, ne pouvant par exemple pas justifier le recours aux sanctions disciplinaires autres que le licenciement disciplinaire.

La loi sur les lanceurs d’alerte du 21 mars 2022 (n° 2022-401) a aussi revu les règles sur le recueil des signalements des alertes. Elle permet au lanceur d’alerte de choisir, à partir du 1er septembre 2022, entre le signalement interne et externe.

L’entreprise peut ainsi recevoir un signalement des salariés et anciens salariés, mais aussi de candidats à des emplois, de collaborateurs extérieurs, de sous-traitants, ou encore d’actionnaires.

Votre employeur est tenu d’établir une procédure interne de recueil (qui peut être confiée à un tiers) et de traitement des signalements s’il emploie au moins 50 salariés.

Le CSE doit être consulté sur cette procédure.

Lorsqu’il n’y a pas de procédure interne, les informations pourront être communiquées au supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l’employeur ou à un référent désigné par celui-ci.

Si votre entreprise n’a pas eu cette année un score suffisant à l’index égalité professionnelle le CSE doit être informé :

• des mesures de correction envisagées ou déjà mises en oeuvre ;
• des objectifs de progression de chacun des indicateurs ;
• ainsi que de leurs modalités de publication.

Cette information se fait via la BDESE. Exceptionnellement les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points peuvent publier les mesures de correction et de rattrapage jusqu’au 1er septembre 2022. Celles ayant obtenu moins de 85 points ont également jusqu’au 1er septembre pour fixer et publier les objectifs de progression.

Les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission « plan de relance » doivent communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation de ces aides, et intégrer ces informations dans la BDESE avant le 31 décembre 2022.

Autrement dit est visée une très large majorité des entreprises d’au moins 50 salariés puisqu’il suffit par exemple d’avoir bénéficié une fois de l’activité partielle ou des aides exceptionnelles à l’apprentissage pour être concerné.

Cette consultation doit normalement être intégrée à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Le CSE est compétent pour apprécier les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. A ce titre, les élus doivent se voir remettre un certain nombre d’informations dont le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) s’il existe dans l’entreprise.

La réalisation d’un tel bilan est obligatoire dans toutes les entreprises comptant plus de 500 salariés. Avec une mise à jour obligatoire au moins tous les 4 ans. A l’ouverture d’une consultation récurrente obligatoire (situation économique et financière, politique sociale, orientations stratégiques), le bilan GES doit être intégré dans sa dernière version au sein de la BDESE (sauf accord collectif dérogatoire). Sa place est par principe dans la sous-rubrique « changement climatique » de la rubrique « environnement.

Ce qui est nouveau cette année, c’est l’obligation pour les entreprises comptant entre 50 et 500 salariés au plus, qui ont bénéficié des crédits de la mission « plan de relance », d’établir un bilan GES simplifié, le contenu obligatoire étant allégé. Ce bilan GES simplifié doit être réalisé pour la première fois avant le 31 décembre 2022, délai reporté au 31 décembre 2023 si l’entreprise compte au plus 250 salariés. Il doit ensuite être renouvelé tous les 3 ans.

Les élus du CSE doivent disposer de ce bilan par le biais de la BDESE.

Vous voulez en savoir plus sur les différentes consultations obligatoires du CSE ? Nous vous proposons notre documentation « CSE ACTIV ».