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Consultation du CSE sur les conséquences environnementales et transformation de la BDES : toujours d’actualité ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le projet de loi relatif à la transition écologique, tel que nous vous l’avions présenté, prévoit d’étendre les missions du CSE aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Il prévoit aussi de transformer la BDES en BDESE. Mais où en sont les discussions sur ce projet ?

Nouvelles missions du CSE concernant la transition écologique : ce qui était prévu

Le projet de loi, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale le 4 mai dernier, prévoyait d’étendre les missions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés aux enjeux de la transition écologique.

L’information-consultation du CSE devait ainsi être élargie aux conséquences environnementales des mesures intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Chacune des 3 grandes consultations du CSE (politique sociale, situation économique, orientations stratégiques) devant également donner lieu à une consultation sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Les « conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise » devaient par conséquent devenir un des thèmes d’information à inclure dans la BDES. Celle-ci devait même être renommée en « BDESE », base de données économiques, sociales et environnementales pour marquer le coup face à l’élargissement des missions du CSE.

Plus de détails avec notre article « Projet de loi climat et résilience : la BDESE et l’élargissement des informations à donner au CSE se précisent ».

Nouvelles missions du CSE concernant la transition écologique : un texte qui fait débat

La procédure accélérée a été enclenchée sur ce texte donc il n’y a qu’une seule lecture devant le Parlement.

Or, après l’Assemblée nationale, le Sénat vient à son tour de rendre son avis sur le projet de loi et est allé en marche arrière… En effet, les sénateurs ont souhaité complètement supprimer les dispositions de la loi sur le sujet (présentes aux articles 16 et 16 bis) mettant en doute la capacité du CSE à émettre des avis pertinents sur des sujets qui dépassent le cadre de l’entreprise elle-même. Ils ont estimé que les conséquences environnementales des décisions prises par l’employeur, qui peuvent être très indirectes, peuvent être difficiles à mesurer.

Ils ont également souligné qu’une procédure d’information-consultation imposée pouvait s’avérer purement formelle et donc dépourvue d’intérêt et qu’il valait mieux laisser les acteurs s’emparer des sujets de leur choix.

Toutefois, rien n’est encore joué. Une commission mixte paritaire a été convoquée le 30 juin dernier pour trouver un texte de compromis. Sachant que si aucune conciliation n’est possible, le Gouvernement use en général de la possibilité qui lui est offerte de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale.

L’élargissement de vos fonctions de même que la BDESE sont donc loin d’être enterrés…

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Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par le Sénat le 29 juin 2021