Représentation du personnel

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Consultation sur les conditions de travail : d’abord le CHSCT et ensuite le CE

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Lorsqu’il prévoit une consultation sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, l’employeur doit consulter le CHSCT avant le CE. Si la consultation du CHSCT n’a pas été régulièrement menée, le CE peut reporter son propre avis.

Les faits

Le 15 septembre 2009, le CHSCT de la société Électricité réseau distribution France est réuni en vue d’être consulté sur un projet de mise en place d’un « domaine patrimoine ». L’employeur réunit ensuite le comité d’établissement le 22 septembre.

Estimant qu’il n’avait pas pu donner régulièrement son avis en raison de l’absence de transmission d’un avis régulier du CHSCT, le CE demande en justice la suspension du projet jusqu’à ce qu’il puisse recevoir une information complète.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation valide la position du comité d’établissement.

Rappelons que le Code du travail prévoit à l’article L. 2323–27 que les avis du CHSCT sont transmis au CE.

C’est d’ailleurs sur cet article que s’est fondée la Cour de cassation pour accepter la demande des élus rappelant que, lorsqu’il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le comité d’entreprise doit disposer de l’avis du CHSCT.

Aussi, le comité d’entreprise est-il recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l’irrégularité de la procédure de consultation préalable du CHSCT.

L’entreprise doit donc suspendre la mise en œuvre de son projet jusqu’à consultation régulière du CHSCT et, ensuite, du comité d’entreprise.

Pour en savoir plus sur les rôles respectifs du CE et du CHSCT, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Guide Pratique des Représentants du Personnel ». 

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, n° 11–19.678 (Le CE peut invoquer l’irrégularité de la procédure de consultation lorsque le CHSCT n’a pas été consulté avant lui)

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