Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : l’employeur doit vous donner des informations suffisantes !

La BDES a été transformée en BDESE. Pour en savoir plus, consultez notre article « Consultations du CSE : les conséquences environnementales deviennent un thème obligatoire ».

Consultation du CE sur les orientations stratégiques : le rôle de la BDES

Chaque année, le CE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences notamment sur l’emploi.

C’est la BDES qui sert de support à cette consultation. Sachant qu’il ne suffit pas pour l’employeur, dans la BDES, de mettre des informations sur les orientations pour l’année en cours.

En effet, votre employeur doit mettre dans la BDES des informations sur 6 ans : l’année en cours, les 2 années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, les 3 années suivantes.

Pour les 3 années à venir, le Code du travail n’exige toutefois pas des données chiffrées, des grandes tendances pouvant suffire. A condition qu’elles ne soient pas trop vagues…

Consultation du CE sur les orientations stratégiques : possibilité de demander en justice des informations supplémentaires

Si votre employeur ne vous donne pas des informations assez précises sur les orientations stratégiques de l’entreprise, vous pouvez refuser de rendre un avis lorsqu’il vous consulte dans l’attente d’informations supplémentaires. A cette fin vous devez agir en référé devant le président du TGI.

C’est ce qu’illustre en effet une décision récente du TGI. En l’espèce, un comité central d’entreprise s’était vu convoqué fin 2016 pour donner un avis sur les orientations stratégiques 2017 de l’entreprise. L’entreprise lui avait remis un premier « bilan intermédiaire 2014–2016 et orientations stratégiques 2017 – perspectives 2020 ». Ce bilan avait aussi été intégré dans la BDES.

Mais le CCE a interpellé la direction sur le fait qu’aucune prévision n’était communiquée sur les 3 prochaines années et qu’il ne pouvait donc pas avoir une vision de ce que l’entreprise projetait dans le cadre de ses orientations stratégiques. L’entreprise ajouta donc une courte note de 4 pages à la BDES.

Insuffisant pour le CCE qui décidait une semaine plus tard de saisir le président du TGI en référé pour constater qu’il y avait carence d’information et que donc son délai de consultation n’avait pas commencé à courir.

Pour le CCE, il n’y avait pas de données prospectives, la note de 4 pages étant trop synthétique. La BDES n’avait en outre pas été complétée dans son arborescence au titre des années 2017, 2018 et 2019.

De son côté, l’entreprise faisait valoir qu’il n’existe pas de définition légale du niveau de précision des informations à transmettre. Pour elle l’information était complète et concordante avec l’objet de la consultation sur les orientations stratégiques. Près de 1000 documents avaient été intégrés à la BDES.

Le TGI donne raison au CCE. Il rappelle que pour formuler un avis, le comité d’entreprise dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur, d’un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.

En l’espèce, la BDES était certes consistante. Mais la note de 4 pages qui présentait les grandes tendances ne disait rien sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Les informations données sous forme de tableaux synthétiques ne permettaient pas aux élus de disposer d’une information précise sur les moyens que l’entreprise entendait mettre en œuvre pour parvenir à ses objectifs ou sur les conséquences attendues sur l’évolution des métiers et des compétences ainsi que sur l’organisation du travail et l’emploi. Les informations étant lacunaires, les RP ne disposaient pas d’informations suffisantes pour rendre un avis éclairé.

Le juge a donc ordonné à l’entreprise de communiquer les informations manquantes dans un délai de 8 jours, avec une astreinte de 1000 euros par document manquant. Ce n’est qu’une fois réception des documents manquants que le délai de consultation du CE pourra commence à courir.

Vous voulez en savoir plus sur la consultation sur les orientations stratégiques ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Anne-Lise Castell

Décision du tribunal de grande instance de Nanterre, référé, n° 17/00057, 18 janvier 2017 (lorsque les informations transmises sur les orientations stratégiques sont lacunaires, le CE ne peut pas émettre un avis éclairé)