Consultation sur les orientations stratégiques : quelle compétence pour le CSE d’établissement ?
Temps de lecture : 2 min
Dans les entreprises à établissements multiples d’au moins 50 salariés, l’articulation des compétences du comité social et économique central et de celles du comité social et économique d’établissement peut poser des difficultés. Illustration avec le cas de la consultation sur les orientations stratégiques.
La suite du contenu est réservée aux abonnés à l'Actualité Premium
Essayez l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / mois- Déblocage de tous les articles premium
- Accès illimité à tous les téléchargements
Consultation sur les orientations stratégiques : un rôle pour le CSE d’établissement sous certaines conditions
Lorsque l’entreprise dispose d’établissements distincts, la consultation sur les orientations stratégiques est menée, sauf décision unilatérale de l’employeur ou accord, uniquement au niveau du CSE central.
C’est un accord d'entreprise majoritaire ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, qui peut définir les modalités des consultations récurrentes du CSE et les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation.
Lorsque le CSE d’établissement (CSEE) est ainsi rendu compétent, il a la possibilité de se faire accompagner par un expert habilité dont le coût de la mission est pris en charge à 80 % par l’employeur s’agissant des orientations stratégiques.
Bon à savoir
Les juges imposent une limite à l’accompagnement du CSEE par un expert : il ne peut faire appel à un expert que lorsqu'il établit l'existence de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement (Cass. soc.,16 février 2022, n° 20-20.373).
Illustration d’un accord autorisant le CSEE à recourir à une expertise
Dans une affaire récente, un accord collectif a été conclu prévoyant, au sein d’une société, outre un CSE central, sept établissements distincts dotés chacun d'un CSEE. Un des CSEE a souhaité se faire accompagner par un expert dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, ce que l’entreprise a contesté.
L’accord mettant en place les CSE d’établissement prévoit que les « CSEE sont informés et consultés chaque année sur la déclinaison pour l'établissement de la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, et les conséquences des orientations stratégiques au sein de l'établissement sur la GPEC ainsi que sur les orientations sur la formation professionnelle ».
Il en résulte que chaque CSEE est bien informé et consulté chaque année sur les conséquences, au sein dudit établissement, des orientations stratégiques sur la GPEC ainsi que sur les orientations sur la formation professionnelle.
Dès lors l'expertise, relative aux conséquences au sein de cet établissement des orientations stratégiques définies au niveau de l'entreprise, est justifiée.
Cour de cassation, chambre sociale, 6 septembre 2023, n° 22-14.364 (le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert lorsqu'il est compétent)
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
- CSE : Ai-je le droit de participer aux négociations récurrentes obligatoires en tant qu'élu ?Publié le 06/12/2023
- L’actualité sociale de la semaine : partage de la valeur, participation, intéressement, négociationPublié le 01/12/2023
- Défense des salariés : la question de la semainePublié le 01/12/2023
- Prime PPV : 2nd versement possible avant la fin de l’année !Publié le 30/11/2023
- CSE : Ai-je le droit d'exiger la fidèle retranscription de ma question dans l'ordre du jour ?Publié le 29/11/2023
