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Consultation tardive du CE : le salarié peut être indemnisé

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’employeur qui consulte tardivement le CE s’expose non seulement à des poursuites civiles et pénales de la part de l’instance, mais peut aussi être tenu d’indemniser les salariés.

Les faits

En juin 2006, l’entreprise Bigard décide de déplacer la production. La boucherie décide la construction d’un établissement à Feignies (Nord) et la fermeture de l’activité abattoir de l’établissement de Reims (Marne). Ce n’est que 2 ans plus tard, alors que le site de Feignies est en fin de construction, que figure à l’ordre du jour d’une réunion de CCE et du comité d’établissement de Reims la question du projet de restructuration.

23 salariés du site de Reims, candidats au plan de départs volontaires mis en œuvre au sein de l’établissement, demandent en justice des dommages-intérêts en raison de la consultation tardive des représentants du personnel.

Ce qu’en disent les juges

Ils obtiennent gain de cause à tous les stades de la procédure. Pour la Cour de cassation, « les mesures prises par la direction générale avaient pour effet la disparition de l’établissement et l’élaboration d’un PSE pour les salariés de celui-ci, (…) le comité d’établissement devait être consulté sur le projet de licenciements collectifs  ». Or elle constate que cette saisine est « intervenue tardivement au regard de l’état d’avancement du projet  ».

Dès lors, «  ce manquement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui peut se cumuler avec celui né du licenciement sans cause réelle et sérieuse », poursuivent les juges.

On retiendra que lorsque la consultation du comité d’entreprise s’impose, l’employeur doit réunir les élus avant que le projet ne soit définitivement arrêté. Sinon, il s’expose à une condamnation pénale pour délit d’entrave, au versement d’indemnités à l’instance représentative, voire même au personnel.

Dans cette affaire, les salariés ont par ailleurs obtenu la requalification de leur départ volontaire en licenciement injustifié. L’employeur ne s’étant pas engagé à ne pas licencier si l’objectif de réduction d’effectif n’était pas atteint au moyen de ruptures amiables, il aurait dû « à l’égard de ces salariés, exécuter au préalable l’obligation de reclassement prévue dans le plan, leur proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à leur situation professionnelle », nous disent les juges de la Cour de cassation.

Les règles de consultation du CE en cas de licenciement économique sont modifiées par la loi de sécurisation de l’emploi. Pour tout savoir des nouvelles règles inscrivez-vous à notre formation spécial CE – Loi de sécurisation de l’emploi : ce qu’il faut savoir.

Cour de cassation, chambre sociale, 23 avril 2013, n° 12–15221 et n° 12–15244 (des dommages-intérêts peuvent être attribués aux salariés en cas de consultation tardive du CE sur le projet d licenciement économique)

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