Consultations du CSE : élargissement à de nouveaux domaines

Consultation du CSE : ouverture aux conséquences environnementales

C’est sans aucun doute le plus gros changement arrivé cet été : votre information-consultation sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise devient incontournable.

Si votre effectif compte au moins 50 salariés, votre employeur doit vous informer et vous consulter sur les conséquences environnementales des mesures intéressant la gestion et la marche de l’entreprise.

Lors de chacune des 3 grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) il doit également vous donner des informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Cela se fait par l’intermédiaire de la BDES qui est renommée BDESE.

A partir de quand ?

La loi est entrée en vigueur au 25 août 2021 donc ces mesures sont en théorie déjà applicables. On attend toutefois un décret qui en précisera les contours.

Consultation du CSE : le contrôle des pass sanitaires et de la vaccination obligatoire

Depuis le 30 août dernier, le pass sanitaire est en principe obligatoire pour les salariés, ainsi que les bénévoles et les personnes qui interviennent dans différents lieux, établissements, services ou évènements ouverts au public.

La vaccination est quant à elle obligatoire dans certaines professions depuis le 9 août dernier mais des aménagements sont prévus jusqu'au 15 octobre 2021.

L’employeur doit contrôler le respect de ces obligations.

Dès lors que l’obligation de contrôle de l’obligation vaccinale ou du pass sanitaire affecte l’organisation, la gestion et la marche générale de de l’entreprise, le CSE doit être informé et consulté dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

A partir de quand ?

C’est déjà d’actualité ! La loi a prévu que si votre entreprise compte au moins 50 salariés, votre employeur doit vous informer, sans délai et par tout moyen, des mesures de contrôle du pass sanitaire mises en place. L’avis du CSE peut intervenir après leur mise en œuvre, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication des informations. Le CSE se réunit pour rendre son avis 3 jours après la transmission de l’ordre du jour sur le sujet.

Consultation du CSE : la mise à jour du document unique

La loi santé prévoit que le CSE est désormais consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour.

Une nouveauté importante car jusqu’à présent la Cour de cassation considérait que l’employeur n’avait pas à vous consulter sur le document unique faute d’obligation légale ou réglementaire (voir notre article « Document unique : l’employeur doit-il vous consulter ? ». Vous aviez uniquement un accès au document unique.

A partir de quand ?

L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue au 31 mars 2022.

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3, art.3
Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, Jo du 6
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Jo du 24, art.40 et 41