Consultations du CSE et 2e vague de Covid-19 : quelles sont les règles ?

Consultation du CSE : toujours obligatoire

Malgré la crise sanitaire les réunions obligatoires du CSE comme les consultations doivent toujours être organisées. En effet, le CSE garde ses missions et a un rôle important à jouer s’agissant de la sécurité et de la santé au travail.

Dès le mois d’avril une ordonnance a facilité l’organisation des réunions à distance, notamment par visioconférence ou audioconférence. Il suffisait à l’employeur de vous informer de la tenue de la réunion en visioconférence ou conférence téléphonique. Le CSE pouvait aussi être réuni par messagerie instantanée. L’ordonnance précisait également que la limite des 3 réunions en visioconférence par an ne s’appliquait qu’aux réunions organisées en dehors de la période d’état d’urgence sanitaire.

Ces mesures semblent avoir cessé de s’appliquer puisqu’il était prévu qu’elles valaient pendant la première période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020

Attention, l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national a de nouveau été déclaré par décret à compter du 17 octobre 2020. Un projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire est en cours de discussion au Parlement.

Est-ce à dire que les anciennes règles sont automatiquement réactivées ? En l’état actuel des textes non même s’il faudra suivre les évolutions à venir.

Une instruction du minstère du Travail du 3 novembre, relative aux orientations et modalités d'intervention de l'inspection du travail dans le cadre du confinement indique que la possibilité de recourir à la visio-conférence ou l'audioconférence pour réunir le CSE va être réactivée.

Quoi qu’il en soit, le protocole national pour assurer la santé et sécurité des travailleurs prévoit, de façon général, qu’à l’heure actuelle les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle.

Consultation du CSE : une souplesse à venir sur les délais ?

Normalement la consultation du CSE doit toujours se faire préalablement à la mise en œuvre d’une décision de l’employeur.

Il existe des cas exceptionnels pour lesquels la consultation du CSE peut être réalisée après la décision de l’employeur notamment :

• pour une demande d’activité partielle. Dans ce cas, l’avis du CSE peut alors être rendu dans un délai de 2 mois ;
• pour l’usage des dispositions exceptionnelles liées à la crise sanitaire en matière notamment de prise de congés payés et de jours de repos. Dans ce cas, l’employeur informe sans délai et par tout moyen le CSE et l’avis du comité est rendu dans le délai d’un mois à compter de cette information.

Certains délais d’information-consultation et d’expertise avaient été temporairement adaptés à partir du 3 mai et jusqu’au 23 août 2020 pour faire face à la crise sanitaire et pour relancer l’activité.

Aménagement des délais d’information et de consultation en période de Covid-19

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Mais pour le moment aucune mesure similaire n’a été adoptée. Il faut donc revenir aux règles classiques.

Dans le cas général, le délai de consultation du CSE est d’un mois. Il passe à 2 mois en cas de saisine par les élus d’un expert pour les aider à choisir leur position et à 3 mois si une consultation est organisée au niveau du CSE central et d’au moins un CSE d’établissement et qu’une expertise est demandée à ces deux niveaux. Attention, des délais particuliers sont prévus par la loi dans certains cas, par exemple en cas de licenciement économique.

Là encore des évolutions pourraient intervenir prochainement. A suivre !