Représentation du personnel

Consultations du CSE : les conséquences environnementales deviennent un thème obligatoire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Suite à la publication de la loi climat et résilience, les missions du CSE sont considérablement élargies. Votre information-consultation sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise devient incontournable et rentre dans la BDES qui est renommée en BDESE. Les stages de formation et le recours à un expert intègrent une partie environnementale pour s’adapter à ces nouvelles missions.

Consultation du CSE sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vous avez pour mission générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l’entreprise. Désormais vous devrez le faire au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

De plus, lorsque vous êtes informé et consulté sur les questions intéressant la gestion et la marche de l’entreprise (mesures de nature à affecter le volume des effectifs, conditions d’emploi, introduction de nouvelles technologies, etc.), vous devez désormais aussi être informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures.
Votre employeur devra donc évaluer l’éventuelle portée écologique de nombreuses décisions et en discuter avec vous.

Vous devrez également être informé au cours des 3 grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Important
L’information sur les « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » relève de l’ordre public. Un accord d’entreprise ou une convention collective ne pourra donc pas exclure cette information du champ des trois consultations obligatoires récurrentes.

Evolution de la BDES en BDESE

Pour tenir compte de ces changements, la BDES se transforme en BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales.

Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise deviennent un thème obligatoire de la BDES.

Le contenu et peut-être même les rubriques de la BDES devraient donc évoluer.

Actuellement ce sont les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 qui définissent le contenu précis de la BDES.

BDES : liste des informations à fournir

L’adoption d’un décret est donc nécessaire pour faire évoluer les rubriques de la BDES. Notez qu’il existe déjà une rubrique sur les informations environnementales mais elle est aujourd’hui limitée aux entreprises d’au moins 300 salariés réalisant des déclarations de performance extra-financière vérifiées par des experts indépendants.

Elargissement des congés de formation

Les congés de formation économique, sociale et syndicale évoluent et deviennent les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Les stages de formation économique de 5 jours, ouverts aux nouveaux élus titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, peuvent désormais aussi porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Communication d’éléments environnementaux à l’expert

Lorsque vous avez recours à un expert en vue de l’une des 3 grandes consultations récurrentes, sa mission porte désormais sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques, de la situation de l’entreprise ou de la politique sociale.

Important
La loi ne prévoit pas d’entrée en vigueur différée et s’applique donc au lendemain de sa publication au Journal officiel soit depuis le 25 août 2021. Toutefois de nombreux décrets d’application sont nécessaires et pourraient venir préciser les dates d’application. On peut imaginer que s’agissant des grandes consultations, l’entrée en vigueur se fasse plutôt en début d’année (1er janvier 2022 ?) qu’en cours d’année. A suivre !


Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Jo du 24, art.40 et 41