Consultations obligatoires du CE : les informations fournies par l’employeur

Consultations obligatoires du CE : contenu

La loi Rebsamen a regroupé les différentes obligations récurrentes d’information-consultation du comité d’entreprise en 3 grandes consultations applicables depuis le 1^er janvier 2016 :

• sur les orientations stratégiques et leurs conséquences ;
• sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
• sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Toutefois, le contenu des deux dernières consultations restait à déterminer par décret ce qui posait des difficultés de mise en place.

Ce texte a enfin été publié. Il prévoit des règles différentes pour les entreprises dépassant ou non l’effectif de 300 salariés.

Vous pouvez télécharger ici une synthèse complète des informations que vous devez recevoir de l’employeur :

• dans le cadre de la consultation sur la situation économique :

Consultation sur la situation économique et financière : informations à fournir (pdf | 2 p. | 57 Ko)

Télécharger gratuitement

• dans le cadre de la consultation sur la politique sociale :

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : informations à fournir (pdf | 14 p. | 137 Ko)

Télécharger gratuitement

Information trimestrielle du CE (art. 5)

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il existe encore 3 informations trimestrielles qui portent sur :

• l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production ;
• les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;
• le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

Il est précisé que ces informations doivent retracer mois par mois l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :

• le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI);
• le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
• le nombre de salariés à temps partiel ;
• le nombre de salariés temporaires ;
• le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
• le nombre des contrats de professionnalisation.

Délai de consultation du CE (art. 1)

La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a encadré les délais accordées au CE pour rendre son avis.

Ainsi, à défaut d’accord, vous devez rendre votre avis dans un délai d’un mois faute de quoi il est réputé négatif. Ce délai est toutefois prolongé :

• en cas de saisine d’un expert (2 mois) ;
• en cas de saisine du CHSCT (3 mois) ;
• en cas de mise en place d’une instance de coordination des CHSCT (4 mois).

Le Code du travail précise désormais que la prolongation jusqu’à 3 mois s’applique lorsque le CHSCT est saisi par l’employeur ou par le CE.

Par ailleurs, lorsqu’il faut consulter à la fois le comité central d’entreprise (CCE) et les comités d’établissement, les délais de consultation du CE s’appliquent au CCE. Les comités d’établissement doivent eux rendre leur avis (accompagné le cas échéant de l’avis du CHSCT), et le transmettre au CCE, au plus tard 7 jours avant la date à laquelle il doit lui-même rendre son avis.

Pour mieux comprendre votre rôle consultatif, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Décret n° 2016–868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel, Jo du 30