Consultations récurrentes du CSE central : le CSE d'établissement peut-il désigner un expert ?

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique (CSE) rend annuellement un avis sur trois thèmes qui font l’objet de ce que l’on appelle les « consultations récurrentes du CSE ». Il s’agit :

• des orientations stratégiques de l’entreprise ;
• de la situation économique et financière de l’entreprise ;
• de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi.

Pour chacune de ces consultations, le CSE peut si besoin désigner un expert de son choix. Cette désignation doit être motivée par la complexité des sujets abordés. 

Dans les entreprises comportant un CSE central et un ou plusieurs CSE d’établissement, se pose la question de l’articulation des consultations récurrentes entre les différents comités. Le Code du travail prévoit que cette problématique peut être réglée par accord d’entreprise ou accord signé par les membres du CSE. 

Ainsi, un tel texte peut prévoir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ou encore les niveaux auxquels ces consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation.

Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit que les consultations récurrentes sont assurées uniquement par le CSE central, le CSE d’établissement ne peut pas être consulté ni, de fait, désigner un expert. 

La Cour de cassation est venue rappeler ces règles à l’occasion d’un arrêt rendu le 29 mai dernier.

Dans cette affaire, un CSE d’établissement avait désigné un expert dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. La société avait demandé l’annulation de cette désignation devant le tribunal judiciaire, affirmant que celle-ci ressortait du seul niveau du CSE central.

La demande de la société a été entendue par la Cour de cassation, qui a confirmé l’arrêt d’appel. 

Constatant qu'un accord sur la mise en place des CSE, en vigueur dans la société, prévoit que les consultations récurrentes sont assurées par le CSE d’entreprise ou le CSE central, les juges ont considéré que le CSE d’établissement n’avait pas à être consulté sur la politique sociale de l’entreprise.

En toute logique, puisqu’il n’avait pas à être consulté sur ce thème, le CSE d’établissement ne pouvait pas non plus décider d’une expertise à ce titre.

La désignation de l'expert par le CSE d'établissement en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise a donc été annulée.

Pour en savoir plus sur les consultations du CSE et le recours à l'expertise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » et les fiches « Connaître les experts pouvant être appelés » et « Anticiper les impacts financiers et procéduraux du recours à un expert ».

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2024, n° 22-23.690 (possibilité pour le CSE d'établissement de désigner un expert dans le cadre des consultations récurrentes)