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Contentieux des élections professionnelles : dans quel délai contester la validité d’une décision unilatérale fixant les modalités du scrutin ?

Publié le 09/09/2022 à 05:55 dans Fonctionnement des RP.

Temps de lecture : 3 min

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales sont, sauf exception, déterminées entre l’employeur et les organisations syndicales par accord. Cependant, à défaut d’accord et en l’absence de saisine du tribunal judiciaire, celles-ci sont fixées par décision unilatérale. Mais que cela emporte-t-il comme conséquences en cas de contestation ?

Contentieux des élections professionnelles : la contestation d’une décision unilatérale soumise à conditions !

Dans cette affaire, cinq sociétés regroupées conventionnellement sous forme d’union économique et sociale (UES) entendaient organiser leurs élections professionnelles.

A ce titre deux accords, l’un portant sur le recours au vote électronique, et l’autre portant sur le nombre et la composition des collèges électoraux avaient été conclus. Néanmoins, aucun protocole d’accord préélectoral n’avait pu voir le jour.

Bien entendu, l’échec de ces négociations emporta pour conséquences d’une part, l’intervention de la DIRECCTE pour la répartition des salariés et des sièges entre collèges pour le comité social et économique de deux de ces cinq sociétés notamment, et d’autre part, la fixation par l’employeur des modalités d’organisation des élections par le biais d’une décision unilatérale en date du 27 septembre 2019, en l’occurrence litigieuse.

En effet, après le premier tour des élections professionnelles, un syndicat entendit soulever, en saisissant le tribunal compétent, différentes irrégularités relatives aux modalités d’organisation arrêtées unilatéralement par l’employeur. Plus spécifiquement, il souhaitait contester le choix qui avait été fait, par l’employeur, d’un bureau de vote unique.

Débouté de ses demandes au motif qu’il n’avait émis aucune réserve au moment du dépôt de sa liste électorale, le syndicat forme un pourvoi en cassation. Il soutient pour sa part que, le silence gardé quant aux modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote arrêtées par décision unilatérale de l’employeur au moment du dépôt de sa liste et en l’absence d’accord, ne valait aucunement acquiescement des conditions fixées.

La Cour de cassation confirma la position antérieurement adoptée.

En effet le syndicat, au regard de la nature des irrégularités soulevées se trouvait forclos dans sa démarche, n’ayant pas, a minima, émis de réserves au moment du dépôt des listes de candidats, voire au mieux, saisi le juge judiciaire d’un contentieux dit préélectoral.

Contentieux des élections professionnelles : la contestation d’une décision unilatérale reléguée, à défaut du respect des conditions requises, au rang du contentieux préélectoral !

La Cour de cassation atteste ici de sa volonté de sécuriser encore et toujours le process électoral, tout en calquant au final sa position sur les règles applicables à la contestation d’un protocole d’accord préélectoral pourtant valablement conclu (Cass Soc n°20-20962 du 24 novembre 2021).

Ainsi et force de cette décision n’oubliez aucunement, en cas de désaccord sur les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin à venir et fixées par décision unilatérale, de saisir le juge judiciaire de vos griefs voire, en cas de non saisine mais aux fins de préserver votre droit à contestation post élections, d’émettre vos réserves quant au(x) point(s) de désaccord(s) soulevé(s).


Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2022, n° 21-11.737 (en l'absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation des élections professionnelles, une organisation syndicale, ayant présenté une liste de candidats sans avoir émis, au plus tard lors du dépôt de sa liste, de réserves sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote ainsi fixées, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation des élections et demander à ce titre l'annulation des élections)

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Stéphanie Roujon-Paris

De formation supérieure en droit social éprouvée, sur le terrain, par des années d'application quotidienne du droit du travail, des relations sociales et de la négociation collective, j’ai toujours à...