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Contentieux des élections professionnelles : nouvelles précisions sur le futur tribunal compétent

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Dès le 1er janvier prochain, les tribunaux d’instance et de grande instance vont fusionner. Cela va avoir des conséquences sur les contentieux relatifs aux élections professionnelles, transférés aux tribunaux judiciaires comme l’explique un décret.

Fusion des TI et TGI : naissance des tribunaux judiciaires à partir de 2020

Les tribunaux d’instance et de grande instance vont fusionner le 1er janvier 2020. Ils formeront les tribunaux judiciaires. Sous certaines conditions, ces tribunaux judiciaires comprendront des chambres de proximité.

A partir de cette date, pour certains contentieux sociaux, il faudra saisir ces tribunaux judiciaires.

Contentieux des élections professionnelles : compétence des tribunaux judiciaires

Un décret est venu préciser les contentieux concernés. Ainsi, cela sera le cas de ceux qui relèvent :

  • de l'électorat, l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des représentants du personnel ;
  • de la désignation des délégués et représentants syndicaux.

A l’heure actuelle, ces contentieux relèvent du tribunal d’instance.

Le tribunal judiciaire statuera en dernier ressort autrement dit il n’y a pas d’appel possible mais seulement un pourvoi en cassation.

Notez-le
Le décret ne précise pas si les tribunaux judiciaires seront compétents pour les litiges sur l’interprétation des accords collectifs qui relèvent aujourd’hui de la compétence des tribunaux de grande instance. Il semble néanmoins logique qu’ils en soient chargés.

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Jo du 1er