Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Contestation de la désignation d’un représentant syndical

Publié le par dans Représentation Syndicale.

L’employeur qui entend contester la désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de la section syndicale ne peut pas le faire par mail ou par télécopie.

Contestation de la désignation d'un représentant syndical (29/01/2010)Les faits : le 18 décembre 2008, un syndicat désigne un salarié comme représentant de la section syndicale (RSS). L’employeur conteste cette désignation. A cette fin, il adresse au tribunal d’instance une télécopie et un mail à l’intérieur du délai légal de contestation qui est de 15 jours.

Pour le syndicat, la contestation n’est pas valable.

Ce qu’en disent les juges : les juges donnent raison au syndicat. Ils appliquent au RSS les mêmes règles que pour la contestation de la désignation d’un délégué syndical. Dès l’instant que le RSS est désigné, l’employeur dispose de 15 jours pour contester auprès du tribunal d’instance.

L’employeur peut saisir le tribunal « oralement, par dépôt physique d’une requête ou envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception », à condition que cette lettre parvienne au greffe avant la fin du délai de 15 jours.

Mais l’employeur ne peut pas se contenter d’adresser, dans le délai de 15 jours, un mail au tribunal ou une télécopie, car l’article R. 2143–5 du Code du travail, qui concerne les modalités de contestation, ne le prévoit pas.

Si l’employeur peut informer le tribunal par mail ou par télécopie de son intention de contester la désignation d’un RSS, il doit impérativement régulariser cette saisine dans le délai de 15 jours, soit en se rendant sur place, soit en adressant un courrier.


(Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2009, n° 09–60047 : un employeur ne peut pas contester la désignation d’un représentant de la section syndicale par mail ou télécopie)


Article publié le 29 janvier 2010
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.