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Contestation des documents requis par l’expert-comptable

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’employeur peut contester la liste des documents réclamés par l’expert-comptable du CE.

Les faits

Par une délibération du 27 septembre 2011, le CE désigne un expert-comptable afin de l’assister en vue de l’examen annuel des comptes 2010, du budget prévisionnel 2011, ainsi que de la réserve spéciale de participation.

Devant le refus de l’employeur de lui communiquer certaines pièces et notamment le rapport égalité hommes/femmes réalisé sur les 3 derniers exercices, l’expert saisit le président du TGI, afin d’obtenir en référé la communication de l’ensemble des pièces qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel condamne l’employeur sous astreinte à remettre à l’expert-comptable l’ensemble des pièces sollicitées. Selon ces juges, l’expert-comptable mandaté par le CE pour l’assister dans sa mission d’examen des comptes annuels a accès d’une part aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et d’autre part, aux documents économiques, financiers et sociaux qu’il estime utiles à sa mission. Et c’est à lui qu’il revient d’apprécier quels sont les documents dont il a besoin.

Mais la Cour de cassation fait une autre lecture de la loi. Elle ne nie pas certes le droit de l’expert de demander, si besoin en justice, tout document qu’il estime utile au bon déroulement de sa mission, mais reconnaît aussi à l’employeur le droit de contester la liste des documents demandés. Il reviendra alors au juge de vérifier la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée à l’expert par le CE.

Et d’en déduire que le rapport annuel sur l’égalité hommes/femmes dans l’entreprise, n’est pas un document nécessaire pour l’examen des comptes de la société par l’expert-comptable du CE.

Pour tout savoir des cas dans lesquels il peut être utile de recourir à un expert, et sur la marche à suivre, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les relations CE – employeur ».

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2015, n° 13–21744 (l’employeur peut contester la nature des documents réclamés par l’expert-comptable du CE)

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