Représentation du personnel

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Contestation des élections : ouverte à tous les syndicats ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un syndicat qui n’a pas présenté de candidat au premier tour des élections professionnelles peut-il ensuite demander l’annulation du protocole d’accord préélectoral et des élections ?

Les faits

Le 18 mars 2010, un protocole d’accord préélectoral est signé entre la société ED et diverses organisations syndicales en vue de l’élection des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.

Après le premier tour, le syndicat Sud ED saisit le tribunal d’instance d’une demande d’annulation du protocole préélectoral et du premier tour des élections en raison d’irrégularités ayant affecté le déroulement du scrutin.

Certaines mentions sont obligatoires dans le protocole d’accord préélectoral. Pour ne pas vous tromper, nous mettons à votre disposition un modèle de protocole pour l’élection des délégués du personnel :

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance déclare la demande du syndicat Sud irrecevable.

Les juges motivent leur décision par le fait que ce syndicat n’avait pas présenté de candidat aux élections. Pour eux, il ne justifie d’aucun intérêt à agir.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et condamne la société ED à payer au syndicat la somme de 1 000 euros.

Les juges rappellent qu’en application de l’article L. 2132–3 du Code du travail, un syndicat a pour vocation de défendre les intérêts collectifs de la profession. C’est pourquoi, même s’il n’a pas présenté de candidat au premier tour des élections professionnelles, il peut tout de même en demander l’annulation.

Pour éviter tout litige portant sur l’organisation des élections professionnelles, les Editions Tissot vous conseillent leur formation Organiser les élections professionnelles.


Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2011, n° 10–60.364 (un syndicat peut demander l’annulation du 1er tour des élections professionnelles même s’il n’a pas présenté de candidat)

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