Représentation du personnel

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Contestation des heures de délégation

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

L’employeur peut, après avoir rémunéré les heures de délégation, contester l’usage qui en a été fait.

Les faits

Mme X… est engagée en 1991 en qualité d’aide-soignante. Elle a exercé à compter de 2001 différents mandats de représentation du personnel. Le 10 juillet 2007, elle prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur à ses obligations. Elle saisit le conseil de prud’hommes et réclame, entre autre, à l’employeur une somme correspondant à des heures de délégation. Heures que l’employeur a d’abord payé puis contesté car la salariée avait répondu à ses sollicitations concernant des précisions sur les heures de délégation prises certaines nuits en disant qu’à ces moments, elle dormait.

Ce qu’en disent les juges

Les juges la condamnent à rembourser à l’employeur une somme à titre d’heures de délégation. La salariée avait en effet répondu que les nuits de prise des heures de délégation, elle « dormait chez elle, ayant effectué sa mission par ailleurs ».

Les juges voient un refus de réponse.

Pour comprendre cette solution, il faut rappeler que les heures de délégation sont présumées avoir été utilisées par le représentant du personnel conformément à l’objet de son mandat.

Mais rien n’empêche l’employeur, après les avoir rémunérées, de contester l’usage qui en a été fait. A ce titre, il peut demander à l’élu de fournir des explications, de préciser les activités qui ont été exercées pendant le temps de délégation. Et l’élu se doit d’y répondre.

Pour en savoir plus sur les heures de délégation (nombre d’heures, bénéficiaires, etc.), les Editions Tissot vous proposent « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2014, n° 12–27251 (le salarié doit apporter des indications précises permettant un réel contrôle de l’utilisation des heures de délégation demandées)

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